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LES NOUVELLES REGLES DE FACTURATION LA LOI INITIATIVE ECONOMIQUE (Loi 2003-721 du 1/08/2003) LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES (NRE) DU 15 MAI 2001 Résumé La nouvelle loi prévoit la dissociation des fonctions de directeur général et de président. Les sociétés non cotées peuvent conserver leurs statuts sans délibérations particulières de leur assemblées générales jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons. Le président conserve ses fonctions de directeur général jusqu'à ce que l'assemblée générale extraordinaire se soit prononcée. Tables de correspondance Articles nouveaux-Articles anciens
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