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Les Heures supplémentaires à partir d'Octobre 2007 Tout sur la Loi TEPA dans Wikipédia A partir du 1er avril 2007, les employeurs sont tenus de délivrer les attestations Assedic, lors de la rupture d'un contrat de travail, non seulement aux salariés concernés mais également au centre de traitement Assedic BP 80069, 77213 Avon Cedex.
Création du contrat de nouvelles embauches Création du contrat de professionnalisation A compter du 1er octobre 2004, les contrats de formation en alternance actuels, contrats de qualification, d'adaptation ou d'orientation, sont remplacés par un dispositif unique, le contrat de professionnalisation. Ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de + de 26 ans, il a pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle reconnue. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois et peut être prolongé jusqu'à 24 mois par convention ou accord collectif de branche. La durée minimale du temps de formation est réduit à 15% de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures.
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