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LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le champ d'intervention et de la mission du Commissaire aux Comptes.
I. Législation en vigeur
La loi du 24 juillet 1966 régit les régles relatives aux pouvoirs, à la responsabilité,
à la compétence, à l'indépendance et la mission du Commissaire aux Comptes.
Le décret du 12 août 1969, réunit les Commissaires aux Comptes dans
une organisation spécifique la Compagnie des Commissaires aux
Comptes placée auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Fortement structurée, cette organisation professionnelle est chargée de
donner à la loi des prolongements qu'elle implique sur le plan
professionnel.
La loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises
a renforcé le rôle du Commissaire aux Comptes en vue d'assurer une
parfaite fiabilité des comptes annuels et des informations adressées aux
actionnaires.
II. La mission du Commissaire aux Comptes
1. Audit et Certification des Comptes Annuels
Le Commissaire aux Comptes certifie que les Comptes Annuels (bilan,
compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères et donnent une
image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de
la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice.
Lorsque la société établit des comptes consolidés , ils sont également
soumis à la certification du Commissaire aux Comptes.
2. Contrôle de l'Information
Le Commissaire aux Comptes vérifie la sincérité et la concordance avec
les comptes annuels des informations données dans le rapport de
gestion et des documents adressés aux actionnaires sur la situation
financière et les comptes annuels.
3. Contrôle du Respect de l'Egalité entre les Actionnaires
Le Commissaire aux Comptes s'assure que l'égalité a été respectée
entre les actionnaires. Il signale à l'assemblée Générale les irrégularités
et inexactitudes relevées par lui au cours de sa mission ainsi que les
infractions dont il a eu connaissance. Il présente à l'Assemblée
Générale un rapport spécial sur les conventions réglementées
intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux
sociétés ayant un administrateur commun.
4. Prévention des difficultés
Lorsque dans l'exercice de sa fonction le Commissaire aux Comptes
constate des faits de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation il a la responsabilité de déclencher la procédure d'alerte.
Le Commissaire aux Comptes demande des explications au président
de la société . En fonction de la réponse obtenue, des mesures prises,
de la persistance des faits, le Commissaire aux Comptes peut être
conduit à informer le Président du Tribunal de Commerce et à
saisir le Conseil d'Administration. Le cas échéant, il présente un rapport
spécifique à l'Assemblée Générale.
5. Rapport Général
Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport à l'Assemblée
Générale Ordinaire l'accomplissement de sa mission.
Dans la première partie de ce rapport, il exprime son opinion sur les
Comptes Annuels.
S'il certifie avec réserve ou s'il refuse de certifier , il motive sa
position et en chiffre l'incidence.
Dans la seconde partie de ce rapport, il présente les observations
qu'appellent les vérifications spécifiques qu'il est tenu d'effectuer
conformément à la loi.
6. Rapport spécial
Le Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée
Générale un rapport spécial sur les conventions réglementées
intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux
sociétés ayant un administrateur commun.
7. Attestation des Rémunérations
Le Commissaire aux Comptes atteste le montant global des
rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées au
sein de la société selon qu'elle emploie moins ou plus de 200
personnes.
7. Faits Délictueux
Le Commissaire aux Comptes révèle au Procureur de la République les
faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission
lorsque ces faits sont délibérés et ont des conséquences significatives.
III. Les Conditions d'exercice
Le Commissaire aux Comptes exerce une profession libérale et remplit
une mission d'ordre légal. Son indépendance vis à vis de l'entreprise et
ses dirigeants est un facteur primordial dans l'accomplissement de sa
mission.
1. Nomination
Le Commissaire aux Comptes et le Suppléant sont nommés par
l'Assemblée Générale Ordinaire pour une période de six exercices. Le
Commissaire aux Comptes peut , dans certains cas, être révoqué ou
récusé par décision de Justice. Le Commissaire aux Comptes peut
démissionner de ses fonctions.
2 - Pouvoir d'Investigation
A toute époque de l'année, le Commissaire aux Comptes opère toutes les
vérifications ou contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer
toutes pièces qu'il estime utile à la mission. Il peut effectuer les mêmes
investifgations dans la société mère ou dans les filiales. Il peut recueillir
toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers
qui ont accueilli des opérations pour le compte de la société.
Pour l'accomplissement de ses contrôles il peut se faire assister ou représenter
par des experts ou collaborateurs de son choix.
3 - Honoraires
Le Commissaire aux comptes établit un programme de travail. Une fourchette
d'heures d'intervention est fixée par décret du 3 Juillet 1985 en fonction
de la taille de l'entreprise.
TOTAL BILAN, PRODUITS d'EXPLOITATION, ET PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS FINANCIERS
Nombre d'heures
Jusqu'à 2 millions 20 à 35 heures
de 2 à 5 millions 30 à 50 heures
de 10 à 20 millions 40 à 60 heures
de 20 à 50 millions 50 à 80 heures
de 50 à 100 millions 70 à 100 heures
de 100 à 300 millions 100 à 200 heures
de 300 à 800 millions 300 à 700 heures
4 - Exercice de la profession
Le Commissaire aux Comptes est soumis :
- A des règles très strictes d'indépendance
- A une obligation de formation permanente
- A un examen de son activité par des représentants de sa compagnie
régionale et éventuellement de la compagnie nationale.
- Au secret professionnel
- A l'interdiction de s'immiscer dans la gestion des entreprises
Le Commissaires aux Comptes est responsable civilement, pénalement et disciplinairement.
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