bulletRetour

DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

Degré de parenté

Abattement par part

Part nette taxable

Droits

En ligne directe

50000 €

jusqu'à 7600 €

5%

Entre 7600 € et 11400 €

10%

Entre 11400 € et 15000 €

15%

Entre 15000 € et 520000 €

20%

Entre 520000 € et 850000 €

30%

Entre 850000 € et 1700000 €

35%

Au delà de 1700000 €

40%

Entre époux

76000 € 

jusqu'à 7600 €

5%

Entre 7600 € et 11400 €

10%

Entre 11400 € et 15000 €

15%

Entre 15000 € et 520000 €

20%

Entre 520000 € et 850000 €

30%

Entre 850000 € et 1700000 €

35%

Au delà de 1700000 €

40%

Entre frères et sœurs

57000 € (1)(2)

jusqu'à 23000 €

35%

Au delà de 23000 €

45%

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

1500 €(2)

Totalité

55%

Au delà 4éme degré ou entre étrangers

1500 €

Totalité

60%

(1) sur part de chaque frère ou sœur,célibataire,veuf,divorcé,agé +50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédents le décès (sinon 5000 € seulement d'abattement)

(2) ne s'applique pas aux donations

 

 
bulletRetour