Imposition Forfaitaire Annuelle

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Chiffre d'affaires HT Montant

 

en €
   
Inférieur à 300000 €     0
entre 300000 € et 750000 € 1300
entre 750000 € et 1500000 € 2000
entre 1500000 € et 7500000 € 3750
entre 7500000 € et 15000000 € 16250
entre 15000000 € et 75000000 € 20500
entre 75000000 € et 50000000 € 32750
supérieur à  50000000 €  110000

Les IFA figurent maintenant dans les charges déductibles du bénéfice imposable et ne sont plus déductibles sur l'IS. En pratique donc, elles ne sont plus récupérables que pour 1/3 (pour un IS à 33,33%).

Paiement avant le 15 mars.