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SAISIES SUR REMUNERATIONS (pour 2008)

En cas de saisie de la rémunération pour pension alimentaire, le salarié doit percevoir au moins le RMI.

 

Nouveau barème de saisies

Tranche mensuelle de rémunération

(a) (b)

Quotité

Saisissable

Fraction mensuelle

Saisissable maximum (cumul)

jusqu'à 279,17 €

1/20

13,96 €

de 279,17 €  à 548.33 €

1/10

40.88 €

 de 548.33 € à  820,83 €

1/5

95.38 €

de 820,83 € à 1090 €

1/4

162.67 €

de 1090 € à 1360 €

1/3

252.67 €

de 1360 € à 1634.17 €

2/3

435.45 €

au delà de 1634,17 €

en totalité

plus totalité au-delà

(a) Sans personne à charge

(b) Les seuils annuels au-dessus sont augmentés d'un montant de 105.83 € par personne à la charge du débiteur, sur justification

 

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