1. En ce qui concerne les modalités d'appréciation des
seuils en cas d'exercice d'une activité mixte, voir n° 7629 s.
2. Le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année
précédente.
3. En ce qui concerne les seuils spécifiques aux avocats,
auteurs et artistes interprètes, voir n° 7716.
4. L'option pour le paiement de la TVA est exclusive de
l'imposition des bénéfices selon le régime micro. Elle s'applique pour
une période irrévocable de deux ans ( n° 7675).
5. L'option pour le RSI BIC ou la déclaration contrôlée
est compatible avec le bénéfice de la franchise en base. Ces options
s'appliquent pour une période irrévocable de deux ans ( n° 7660 s.).
