LE PERCO

Le PERCO a été créé par la Loi de Finances pour 2004. C’est un outil d’épargne d’entreprise prévu exclusivement pour capitaliser en vue de la retraite. Conséquence : les fonds investis sur ces produits sont bloqués jusqu’au départ en retraite du salarié.

Bénéficiaires : tous les salariés d’une entreprise disposant déjà d’un PEE ou d’un PEI. Un minimum d’ancienneté peut être requis, mais il ne peut dépasser trois mois.

Nature des versements : le plan peut recevoir les versements volontaires des salariés (dans les limites prévues pour le PEE), les primes d’intéressement et les sommes dues au titre de la participation, ainsi que le transfert de montants détenus dans un PEE, un PEI ou un ancien PPESV.

 Abondement de l’entreprise : les versements complémentaires de l’entreprise peuvent atteindre 4600 €  par salarié et par an ; ils sont plafonnés à trois fois le montant des versements du salarié. Ils peuvent être cumulés avec l’abondement maximum de 2300 € du PEE. Le montant de l’abondement peut être modulé entre les différentes catégories de salariés (cadres et non cadres, par exemple).

 Limites d’investissement : Plafond annuel de versements: 1/4 de la rémunération annuelle brute, prime d'intéressement comprise.

 Durée d’investissement : les fonds placés sur le PERCO sont indisponibles jusqu’à la date de départ en retraite du salarié.

 Sortie et déblocage anticipé : la sortie se fait au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère, ou de capital si l’accord le permet. De rares cas de déblocage anticipé sont prévus.

 Support d’investissement : Toutes les catégories de support proposées par les FCPE. Une partie des sommes peut également être investie dans des parts d’entreprises solidaires.

 Durée de vie : illimitée.  

Fiscalité de l'abondement:

Pour l'entreprise

L'abondement est exonéré de charges sociales jusqu'au seuil de 2300 Euros. Au-delà il supporte une taxe de 8,2 % au profit du Fonds de réserve des retraites. Il est déductible fiscalement.

Trois types de provisions pour investissement (PPI) peuvent être constitués en franchise d'impôt :

- une PPI égale à 25 % de l'abondement en général 

- une PPI égale à 35 % de l'abondement versé dans l'économie solidaire 

Pour le salarié

L'abondement versé par l'employeur est exonéré de cotisations sociales mais supporte la CSG et CRDS sur 95% de son montant. . Les revenus réinvestis dans le PERCO et les plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

 L'abondement de l'employeur entre dans la limite fiscale globale  de 8% de la rémunération annuelle.

 Fiscalité des versements :

Les  versements volontaires effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Les abondements sont exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG et la CRDS. La participation et l’intéressement conservent leurs systèmes d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour les entreprises, le versement des sommes sur le plan est déductibles des bénéfices imposables et échappe à la taxe sur les salaires, aux cotisations de Sécurité sociale. Mais il est soumis à la CSG et la CRDS, (précomptées par l'employeur) après déduction de 5 %.

Fiscalité des revenus et plus-values dégagés :

Pour les salariés, les produits (revenus, plus value, intérêts, dividendes…) sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR), mais passibles des prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement social de 2 % (10% au total).

ATTENTION

L’abondement de l’employeur entre dans l’enveloppe globale de déductions autorisées par les pouvoirs publics au titre de l’épargne retraite.

A NOTER :

 Le plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV), créé par la Loi Fabius du 10 février 2001 avec une durée de vie de 10 ans, ne peut plus être souscrit. Les plans existants pourront être transformés en PERCO par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2004 ou subsister jusqu’au 22 août 2006. Les titulaires pourront choisir de transférer leur épargne dans un PEE ou un PEI, qui ont une durée de vie de cinq ans, ou dans un PERCO nouvellement créé. Les plans existants peuvent continuer à recevoir les versements des bénéficiaires et l’abondement de l’employeur jusqu’à la signature de l’avenant ou la mise en place et le transfert dans un nouveau PERCO, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2004. Après le transfert, les plans prendront les caractéristiques de leurs nouvelles enveloppes.