Quel est le régime fiscal des demeures historiques ?
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Un bien est classé monument historique en fonction de son intérêt pour le public sur le plan artistique et historique. Il peut également faire l’objet d’une inscription à l’inventaire des monuments historiques ou encore avoir obtenu un agrément spécial. Le classement et l’inscription ne portent le plus souvent que sur une partie du bien.
L’avantage pour le propriétaire est de pouvoir imputer sur son revenu global une partie des charges foncières.
| Le bien peut être occupé par son propriétaire et ne procurer aucune recette. Dans ce cas, celui-ci peut déduire de son revenu global les frais de réparation, d’entretien et d’amélioration, les frais de gérance, et les intérêts des dettes. |
| Il peut aussi faire l’objet de visites payantes et être occupé par son propriétaire (à titre de résidence principale ou secondaire). Dans ce cas, les charges peuvent être déduites pour partie du revenu foncier procuré par les recettes, pour partie du revenu global. |
A NOTER :
Les immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent complément historique ou artistique bénéficient d’une exonération de droits de donation ou de succession.
Les héritiers, donataires ou légataires doivent avoir préalablement souscrit avec les ministères concernés une convention à durée indéterminée.
L’exonération des droits s’applique aux monuments historiques détenus par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière, imposée selon la règle des revenus fonciers et constituée entre les membres d’une même famille.
Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans avant l’opération et ne doivent pas être cédées par la suite avant le délai de cinq ans.
Le classement partiel :
Lorsque le classement ou l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier (tels un escalier, des plafonds ou certaines salles), seuls les travaux qui affectent ces éléments peuvent participer pour leur coût total à la constitution d’un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant (réponse Klifa AN, 17 mars 1997, p 1348, N°44314).
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