Le plan d'épargne en actions (PEA) est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions. Le PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte- titres et d'un compte-espèces. Le compte-titres doit être investi en actions françaises ou en titres assimilés; le compte-espèces est composé d'espèces non rémunérées.

Les produits et les plus-values que procurent les placements effectués dans un PEA sont capitalisés en franchise d'impôt sur le revenu (voir cependant les titres non cotés). Il en est de même pour les dividendes encaissés. L'avoir fiscal n'est pas perdu puisqu'il est remboursé par le Trésor public en franchise d'impôt et porté au crédit du compte en espèces.

Cette exonération s'applique également aux revenus produits par les contrats de capitalisation. Par ailleurs, les cessions réalisées dans le cadre du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

Les versements sur le PEA peuvent être effectués dans la limite d'un plafond global de 132000 Euros  par plan pour une personne seule et 264000 Euros pour un couple.  Il s'agit d'un plafond de versements mais il  n'y a pas de limite à l'exonération si les plus-values réalisées font grossir le compte-titres.

Toutes les actions françaises, toutes les actions Européennes et toutes les actions de Sicav et parts de FCP détenant au moins 75% d'actions européennes.

Lorsque le PEA est souscrit auprès d'une entreprise d'assurances, les versements sont affectés à un contrat de capitalisation en unités de compte.

Peuvent également figurer dans le PEA des titres achetés au cours de la vie de la société, sans qu'il soit nécessaire de les avoir souscrits lors de la constitution ou à l'occasion d'une augmentation de captal. La participation du contribuable dans le capital de la société ne doit pas excéder 25% (groupe familial compris).

Cependant les titres qui ont bénéficié de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société non cotée ne peuvent pas être placés dans un PEA.

La clôture du plan.

Elle peut résulter de l'un des événements suivants:

retrait de la totalité des sommes ou valeurs figurant sur le plan ou rachat total du contrat de capitalisation, conversion des capitaux en rente viagère après huit ans, non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA (ouverture de plusieurs plans, dépassement du plafond de versements, placement en titres non éligibles), décès du titulaire du plan.

Les retraits ou rachats au delà de huit ans n'entraînent pas la clôture du plan, mais aucun versement n'est plus possible. En revanche. tout retrait ou rachat avant huit ans entraîne automatiquement la clôture du plan.

Il n'existe pas d'obligation de sortie.

A NOTER: La durée de vie du PEA est calculée à partir de la date du premier versement.

Les prélèvements sociaux.

Depuis 1997, la CSG et la CRDS s'appliquent à la plupart des placements exonérés d'impôts sur le revenus comme le PEA, les PEL, CEL, PEP, assurances vie. En 1998 s'ajoute le prélèvement social de 2%

Le fait générateur de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2% est constitué par le retrait, le rachat ou le dénouement du plan. Par conséquent, les produits acquis ou constatés sur ces plans ou contrats entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre seront soumis à la CSG au taux de 3,4% (7,5% depuis le 1^er janvier 1998), au CRDS (0,5%) et au prélèvement social de 2%.

Le total des prélèvements s'élève à 10 % au 1^er Janvier 1998.

Imposition sur les gains réalisés au taux de 22.5% augmenté des prélèvements sociaux soit 32,5%  à condition que le montant global des cessions (PEA et hors PEA) excède le seuil taxable de 15.000 Euros.

Conséquence: Clôture du plan.

Imposition dans les mêmes conditions au taux de 16% augmenté des prélèvements sociaux soit 26%.

Conséquence: Clôture du plan.

La sortie est exonérée d'impôt sur le revenu mais est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 10% (sur les gains réalisés). Il n'est plus possible d'effectuer de versement même si le plafond  n'a pas été atteint.

La sortie est exonérée d'impôt sur le revenu et elle reste soumise aux prélèvements sociaux au taux de 10%. 

Le PEA n'est pas considéré comme étant clôturé.

A NOTER: Le gain net imposable s'entend de la différence entre la valeur liquidative du PEA ou sa valeur de rachat et le montant des versements effectués depuis son ouverture.