LE PERP

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a été créé pour vous permettre, quelle que soit votre situation professionnelle, d’accéder à l’épargne retraite dans des conditions fiscales homogènes.

  Une adhésion individuelle

Ce plan est souscrit par adhésion à un contrat d’assurance conclu entre une association chargée de la surveillance du PERP, le groupement d’épargne retraite populaire (GERP), et un organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.

  La durée de blocage et les prestations offertes

L’épargne investie donne lieu au versement d’une rente à partir de l’âge de votre départ en retraite, sauf dans des cas exceptionnels, liés à des accidents de la vie (identiques à ceux des produits d’épargne retraite existants) : invalidité, chômage si vous êtes salarié ou liquidation judiciaire si vous êtes non-salarié. En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire désigné (à défaut, votre conjoint) sous forme d’une rente viagère ou d’une rente éducation.

Les supports d'investissement

Les produits sur lesquels les sommes épargnées peuvent être investies sont des contrats multi-supports constitués de fonds en euros et le cas échéant, en unités de compte. Ces produits sont encadrés par des normes techniques et prudentielles imposées aux assureurs.

  La gestion du plan

Les principes patrimoniaux et institutionnels visent à assurer la sécurité et la transparence de la gestion de l’épargne pour la retraite :

  sécurité patrimoniale par un isolement (cantonnement) comptable et juridique des actifs de chaque PERP qui sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire ;

  sécurité dans la gestion du PERP, assurée par une répartition claire des responsabilités entre les acteurs : un organisme gestionnaire seul responsable de la gestion du plan ; un comité indépendant du gestionnaire chargé de la surveillance de la gestion du plan et investi à cette fin de larges pouvoirs de contrôle à l’égard du gestionnaire ; une assemblée des participants à laquelle il appartient de décider des modifications à apporter au plan ou du changement de gestionnaire ;

  sécurité dans la supervision du PERP, assurée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) qui contrôle non seulement les organismes gestionnaires mais également l’activité des GERP ;

  transparence de l’information entre tous les acteurs du PERP avec notamment l’information des participants du PERP par le gestionnaire lors de la souscription et, chaque année, la communication du rapport annuel du comité de surveillance aux participants du PERP.

  Le régime fiscal 

Afin de favoriser la constitution de l’épargne individuelle en vue de la retraite, le plan d’épargne retraite populaire bénéficie d’un régime attrayant au regard de l’impôt sur le revenu : il représente un avantage immédiat, sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées.

Ainsi, les cotisations versées au cours d’une année par chaque membre du foyer fiscal souscripteur d’un plan d’épargne retraite populaire sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des deux montants suivants :

  10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales et de frais professionnels (par exemple pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels) et dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (soit une déduction maximale de 23770 € pour 2004)

 € pour les cotisations versées en 2004) ;

  ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit environ 2 971 euros pour les cotisations versées en 2004).

Le cas échéant, et à concurrence du montant qui n’a pas été utilisé, le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite d’une année peut être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes.

Pour assurer l’égalité de traitement des épargnants, les cotisations déductibles au titre d’autres dispositifs d’épargne retraite (régimes de type Préfon-retraite, régimes de retraite supplémentaire d’entreprise "article 83", contrats "Madelin" ou "ex-Coreva" pour les travailleurs non salariés), ainsi que l’abondement éventuel de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), s’imputent sur le même plafond fiscal de déduction.

Pour déterminer le montant de la déduction autorisée au titre des versements réalisés dans le cadre de ce nouveau dispositif il faut donc procéder à un calcul en 4 temps:

    1/ Définir son revenu net (déduction faite des cotisations ARCO et AGIRC et des frais professionnels:10%)

    2/ Appliquer la déduction de 10% sur ce revenu net pour déterminer l'enveloppe globale de déductibilité (plancher de 2971 €, soit 10% du plafond de la SS et plafond 23770 € soit environ 10% de 8 fois ce plafond)

    3/ Déduire la somme des versements opérés par l'épargnant et son employeur au titre des dipositifs Oréfon, Madelin et article 83;

    4/ et soustraire éventuellement l'abondement servi par l'employeur au titre d'un PERCO (lorsque l'épargant est salarié)

Le solde de toutes ces opérations correspond au montant que chacun peut investir sur un PERP et déduire de ses revenus imposables.

Enfin, en contrepartie de la déduction des cotisations "à l’entrée", les prestations servies au dénouement du plan d’épargne retraite populaire, sous la forme de rentes viagères, sont imposables selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application des abattements habituels de 10 % et 20 %.

Exemple

Un salarié déclare au titre de l'année 2003 un salaire de 42 000 € et de 40 000 € au titre de 2004. 
Déduction des versements au PERP effectués en 2004

· Plafond des versements effectués en 2004 déductibles du revenu global (impôt payé en 2005) : 

(42 000 – 4 200*) x 10 % = 3 780 € 
(*) le plafond se calcule sur les revenus professionnels après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels) mais avant déduction de l'abattement de 20 %. 

· Plafond des versements sur le PERP déductibles en 2004 

Il a versé 1 800 € de cotisation à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (art. 83). Le plafond de déduction d'épargne retraite sera réduit à due concurrence. Il pourra donc déduire les versements à son PERP à hauteur de 1 980 € (3 780 - 1 800). 
Admettons que ce contribuable verse sur son PERP 1 500 € en 2004. Il n'a pas utilisé son plafond à hauteur de 480 € (1 980 € - 1 500 €). Cet excédent de plafond sera utilisable au titre des 3 années suivantes. 

Déduction des versements au PERP effectués en 2005 

· Plafond des versements effectués en 2005 déductibles du revenu global (impôt payé en 2006) : 

(40 000 – 4 000*) x 10 % = 3 600 € 
(*)10 % de frais professionnels 

· Plafond des versements sur le PERP déductibles en 2005 

Il a versé 1 800 € de cotisation à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (art. 83). Le plafond de déduction d'épargne retraite sera réduit à due concurrence mais il pourra ajouter à ce plafond l'excédent de plafond non utilisé au titre de l'année précédente (480 €). 
Il pourra donc déduire les versements à son PERP à hauteur de 2 280 € (3 600 – 1 800 + 480). 
En effet, dans cette enveloppe déductible, entrent aussi les cotisations qui ont pu être faites à d'autres régimes de retraite (Préfon, contrats Madelin, cotisations au titre de l'article 83 du Code général des impôts qui autorise la souscription de contrats d'assurance-vie dans le cadre de l'entreprise). De même, sont aussi déduits les versements de l'employeur dans le cas où, en parallèle, un Perco a été souscrit.

Cependant, cette déduction a ceci d'intéressant qu'elle s'effectue au niveau du calcul du revenu global. Autrement dit, après abattement pour frais professionnels et abattement de 20 % pour frais professionnels. Comme le notent les spécialistes du cabinet Aforge Finances, spécialisé dans l'ingénierie patrimoniale, « cette place lui confère une efficacité fiscale supérieure à celle des déductions actuelles en matière d'épargne retraite ».

Il est aussi à noter que l'avantage fiscal est d'autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d'imposition. Ainsi, selon le contribuable, pour 10.000 euros investis, un contribuable imposé dans la tranche de 48,09 % réalisera un gain d'impôt de 4.809 euros, alors que l'économie ne sera que de 1.914 euros si le particulier se situe dans la tranche à 19,14 %.

Il n'en demeure pas moins qu'une disposition spécifique a été prévue pour les personnes faiblement imposées, soit parce qu'elles ne travaillent pas ou parce que leur revenu est trop faible. Pour elles, une déduction spécifique spéciale a été fixée à 10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2.971 euros pour 2004.

Et puis, surtout, l'avantage de cette économie d'impôt, c'est qu'il est immédiat, contrairement à beaucoup d'enveloppes comme le plan d'épargne en actions (PEA), le plan d'épargne populaire (PEP) ou l'assurance-vie où le cadeau fiscal est distribué à la sortie... Les souscripteurs doivent alors croiser les doigts pour que, dans l'intervalle, l'Etat ne reprenne pas sa parole et n'édicte pas une loi supprimant les avantages précédemment promis.

Autres avantages liés à la fiscalité : pendant toute la durée de souscription, les versements sur le PERP sont exonérés de prélèvements sociaux (type CSG et CRDS). En outre, les sommes versées n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cependant, la simple économie d'impôt ne saurait suffire à emporter la décision de souscrire ou pas. Comme à chaque fois qu'il est question d'incitation fiscale, une mise en garde s'impose : le PERP est d'abord un investissement. En outre, il présente des particularités inédites dans le paysage des placements. Il faut les prendre en compte avant de se réjouir de simuler les économies d'impôt que l'on va pouvoir obtenir.

Le PERP 'est un produit d'épargne longue, voire très longue. Son échéance est fixée à la date du départ à la retraite du souscripteur. Soit en moyenne entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire. Mais si l'on commence à cotiser à partir de vingt-cinq ans, cela veut dire qu'on en prend peut-être pour quarante ans avant de revoir l'argent ainsi placé. C'est un bail auquel les Français ne sont pas du tout habitués. Il existe certes des produits bâtis sur le long terme, comme l'assurance-vie. A cette différence près que des avances ou des rachats sont autorisés. De même, les PEL, PEA ou autres PEP fixent tous la règle du jeu d'une longue conservation. Mais quand survient l'adversité, les particuliers peuvent toujours casser leur enveloppe fiscale. Ils écopent bien sûr de quelques pénalités, mais au moins ils retrouvent leur épargne. Tandis que là, il faudra vraiment justifier de terribles malheurs dans son existence : invalidité de 2e ou 3e catégorie, épuisement des droits aux allocations chômage à la suite d'un licenciement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire... En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme d'une rente viagère ou d'une rente éducation.

Sortie en rente obligatoire
Car c'est là l'autre grande originalité du PERP. La sortie s'effectue obligatoirement en rente. C'est ce qui le différencie du Perco, par exemple, avec lequel il est permis de recevoir le fruit de ses versements en une seule fois, sous la forme d'un capital. Ici, le choix s'opère entre la rente, la rente... ou la rente ! Trois formes de plans d'épargne retraite sont en effet proposées aux souscripteurs. Le premier est un plan pour la constitution d'une rente viagère différée. Le deuxième est un plan pour la constitution d'une épargne convertie en rente (le PERP peut alors revêtir la forme d'un contrat en unités de comptes, à la façon d'une assurance-vie en multisupports. Cependant, le dénouement est obligatoirement une rente servie en euros). Le troisième est un plan pour l'acquisition d'unités de rente : c'est un contrat à points, les garanties prévues étant exprimées en « unités de rente » : la rente viagère sera égale au nombre d'unités de rente, multipliées par la valeur de l'unité de rente.

A noter que, dans tous les cas, cette rente sera soumise à l'impôt sur le revenu, après les abattements habituels. D'ici à ce qu'un souscripteur de PERP se mette à payer des impôts à la sortie, après y avoir échappé à l'entrée !

Cependant, avant d'envisager la sortie, il faut bien comprendre d'abord comment on entre dans un PERP. Celui-ci est souscrit par un groupement d'épargne retraite populaire, un GERP, association à but non lucratif, dont le nombre d'adhérents sera d'au moins 100. Ce groupement passe ensuite un contrat auprès d'une compagnie d'assurances, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Pour chaque plan ainsi bâti, le GERP se doit de mettre en place un comité de surveillance, chargé de contrôler la gestion de l'épargne et d'organiser une fois par an une assemblée des participants afin d'approuver le rapport annuel.

Il se peut que l'adhérent à un PERP ait à se plaindre de la gestion ou de la performance. Rien ne l'oblige à rester dans la même maison gestionnaire. Le transfert des droits vers un autre plan est prévu. Mais une indemnité peut alors être demandée. Elle atteindra jusqu'à 5 % de la valeur du transfert. De quoi faire réfléchir avant de se fâcher. Il n'empêche, la question est sérieuse : puisque les fonds sont confiés pendant de longues années, il est légitime de savoir s'ils sont bien gérés, d'une part, et, d'autre part, si l'établissement gestionnaire a les reins solides. Sur le second point, la loi du 21 août a prévu d'isoler les fonds. De manière à les rendre insaisissables, même en cas de faillite de la compagnie qui a commercialisé le PERP.

Par ailleurs, pour sécuriser les avoirs, les pouvoirs publics ont prévu de garantir les droits des souscripteurs à hauteur de certains ratios. L'épargne accumulée doit ainsi être garantie par l'établissement gestionnaire du PERP à hauteur de 90 % moins de deux ans avant la date de liquidation du plan, à 80 % entre deux et cinq ans, à 65 % entre cinq et dix ans et 40 % entre dix et vingt ans.
En effet, dans cette enveloppe déductible, entrent aussi les cotisations qui ont pu être faites à d'autres régimes de retraite (Préfon, contrats Madelin, cotisations au titre de l'article 83 du Code général des impôts qui autorise la souscription de contrats d'assurance-vie dans le cadre de l'entreprise). De même, sont aussi déduits les versements de l'employeur dans le cas où, en parallèle, un Perco a été souscrit.

Cependant, cette déduction a ceci d'intéressant qu'elle s'effectue au niveau du calcul du revenu global. Autrement dit, après abattement pour frais professionnels et abattement de 20 % pour frais professionnels. Comme le notent les spécialistes du cabinet Aforge Finances, spécialisé dans l'ingénierie patrimoniale, « cette place lui confère une efficacité fiscale supérieure à celle des déductions actuelles en matière d'épargne retraite ».

Il est aussi à noter que l'avantage fiscal est d'autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d'imposition. Ainsi, selon le cabinet, pour 10.000 euros investis, un contribuable imposé dans la tranche de 48,09 % réalisera un gain d'impôt de 4.809 euros, alors que l'économie ne sera que de 1.914 euros si le particulier se situe dans la tranche à 19,14 %.

Il n'en demeure pas moins qu'une disposition spécifique a été prévue pour les personnes faiblement imposées, soit parce qu'elles ne travaillent pas ou parce que leur revenu est trop faible. Pour elles, une déduction spécifique spéciale a été fixée à 10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2.971 euros pour 2004.

Et puis, surtout, l'avantage de cette économie d'impôt, c'est qu'il est immédiat, contrairement à beaucoup d'enveloppes comme le plan d'épargne en actions (PEA), le plan d'épargne populaire (PEP) ou l'assurance-vie où le cadeau fiscal est distribué à la sortie... Les souscripteurs doivent alors croiser les doigts pour que, dans l'intervalle, l'Etat ne reprenne pas sa parole et n'édicte pas une loi supprimant les avantages précédemment promis.

Autres avantages liés à la fiscalité : pendant toute la durée de souscription, les versements sur le PERP sont exonérés de prélèvements sociaux (type CSG et CRDS). En outre, les sommes versées n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cependant, la simple économie d'impôt ne saurait suffire à emporter la décision de souscrire ou pas. Comme à chaque fois qu'il est question d'incitation fiscale, une mise en garde s'impose : le PERP est d'abord un investissement. En outre, il présente des particularités inédites dans le paysage des placements. Il faut les prendre en compte avant de se réjouir de simuler les économies d'impôt que l'on va pouvoir obtenir.