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Loi de Robien/Borloo Loi Scellier 2009

La Loi de Robien ou Loi Borloo, est destinée à favoriser le logement locatif. Il s'agit d'une défiscalisation de type déduction sur les revenus et non réduction directe du montant de l'impôt (comme en loi Girardin). Le principe de la défiscalisation : Le propriétaire qui achète un logement neuf peut diminuer le montant de son impôt sur le revenu lorsqu'il le loue (dans certaines conditions tenant essentiellement au montant du loyer) à des tiers qui en font leur habitation principale. La réduction permet de bénéficier d'une diminution de vos revenus représentant entre 50% et 65% du montant d'un bien immobilier neuf. Ainsi, les logements situés en France, acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent faire l'objet à la demande du contribuable d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 6% du prix d'acquisition du logement (frais compris) pendant 5 ans et de 4% de ce prix pendant 2 ans puis 2.5% pendant 6 ans, soit 65% sur 15 ans. Le montant de l'acquisition est composé du prix du logement, des honoraires de notaire, frais d'agence, tva, droit de timbre etc. Il est à déduire des revenus fonciers. Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, le surplus de déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros maximum. hors intérêts d'emprunts. Les intérêts d'emprunts étant eux imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Dans le cadre de la Loi de Robien ou Loi Borloo, le propriétaire doit prendre l'engagement suivant : - de louer sont bien pendant au moins 9 ans, - de le donner en location nue à titre d'habitation principale à un tiers, à l'exclusion de lui-même ou des membre de son foyer fiscal sauf s'il s'agit d'ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l'acheteur. La Loi de Robien ou Loi Borloo plafonne les loyers selon 3 zones géographiques : zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 habitants Zone C : reste du territoire   Caractéristiques comparées des 4 régimes fiscaux   Loi de Robien ancien Loi de Robien remaniée Loi de Robien ZRR Loi Borloo populaire Période d'application Achat avant le 1.7.06 (permis de construire déposé avant le 1.1.06, achèvement prévu avant le 1.9.08) à compter du 1.1.06 à compter du 1.1.06 à compter du 1.1.06 Amortissement annuel - 8% pendant 5 ans, - puis 2.5% pendant 4 ans - puis 2.5% pendant 6 ans - 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans - 6% pendant 7ans Puis 4% pendant 2 ans - 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans puis 2.5% pendant 6 ans Total : 65% Total : 50% Total : 50% Total : 65% Engagement de location mini/maxi plafond de défiscalisation 9 ans / 15 ans 9 ans 9 ans 9 ans / 15 ans 10700 euros 10700 euros 10700 euros 10700 euros Abattement sur les loyers 0% 0% 26% 30% Régime réel * oui oui oui oui Plafond des loyers Zone A : 19.89 €/m2 Zone B : 13.82 €/m2 Zone c : 9.94 €/m2 Zone A : 21.02 €/m2 Zone B : 14.61 €/m2 Zone B' : 11.95 €/m2 Zone C : 8.76 €/m2 Zone A : 21.02 €/m2 Zone B1 : 14.61 €/m2 Zone B2 : 11.95 €/m2 Zone C : 8.76 €/m2 Zone A : 16.82 €/m2 Zone B1 : 11.69 €/m2 Zone B2 : 9.56 €/m2 Zone C : 7.01 €/m2 Plafond de ressouces des locataires non non non De 24.6885 € à 69.535 € nets par an suivant la zone géographique et la composition de la famille * Possibilité de déduction des frais pour leur montant réel   Loi de Robien loi Borloo - Réformée par la loi Scellier 2009   A partir du 1er janvier 2009, la loi Scellier va progressivement remplacer la loi de Robien / loi Borloo qui est amenée à disparaître fin 2009. Avec le nouveau dispositif loi Scellier 2009 réservé aux investissements réalisés dans des communes où il y a un déséquilibre entre l'offre locative faible et la demande locative élevée, les investisseurs auront le choix entre : >>> réduire leur revenu imposable grâce au dispositif de l'amortissement de la loi de Robien-Loi Borloo déjà en place, ou >>> bénéficier de la loi Scellier 2009 consistant en une réduction d'impôt directe sur leur revenu. Pour l'année 2009 uniquement, les investisseurs pourront cumuler les deux dispositifs mais pas sur le même logement. Les dispositifs actuels de la loi de Robien et loi Borloo cohabiteront pendant un an avec le nouveau dispositif Scellier, ce qui permettra à un acquéreur d'un logement neuf ou en état d'achèvement futur, à usage locatif, de choisir entre les deux modes de défiscalisation. Le principe de l'amendement Scellier 2009 : Dans ce nouveau dispositif loi Scellier, les contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, un bien immobilier neuf ou à l'état futur d'achèvement, bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'une déclaration d'ouverture de chantier. L'achèvement de la construction ou des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé. Calcul de la défiscalisation loi Scellier 2009 : La réduction d'impôt loi Scellier est calculée sur le prix de revient du logement (prix du logement, frais accessoires : honoraires de notaire, frais d'agence, droit de timbre, tva etc.) dans une limite de 300 000 euros, répartis sur 9 ans. Le taux de réduction d'impôt est de 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 et à 20% pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011. Pour exemples : Pour la loi Scellier 2009 et 2010 (c'est la date de l'acte qui est à prendre en considération) Exemple d'investissement à 150 000 euros Réduction d'impôt pour 9 ans : 150 000 € x 25% / 9 ans = 4 167 €/an pendant 9 ans Réduction totale = 37 500 € sur 9 ans Réduction bonus 6 ans = 150 000 € x 12% / 6 ans = 3 000 € / an sur 6 ans Réduction total (9 ans + 6 ans = 15 ans) = 55 500 € sur 15 ans Pour la loi Scellier 2011 et + (c'est la date de l'acte qui est à prendre en considération) Exemple d'investissement à 150 000 euros Réduction d'impôt pour 9 ans : 150 000 € x 20% / 9 ans = 3 333 €/an pendant 9 ans Réduction totale = 30 000 € sur 9 ans Réduction bonus 6 ans = 150 000 € x 12% / 6 ans = 3 000 € / an sur 6 ans Réduction total (9 ans + 6 ans = 15 ans) = 48 000 € sur 15 ans Si le logement reste loué à l'issue de la période des 9 ans, le bailleur aura la possibilité de proroger cette défiscalisation de 6 ans supplémentaires à raison de 2 fois 3 ans et bénéficier ainsi d'une réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix de revient du logement. Pour bénéficier de ce " bonus " de 2%, le bailleur doit accepter de louer sous deux conditions : loyer plafonné et respect du plafond de ressources du locataire (comme prévu dans l'actuel dispositif Borloo dit Borloo Populaire au sens social du dispositif) A noter que si l'impôt d'une année n'est pas suffisant pour absorber la totalité de la réduction d'impôt, la partie non imputée est reportée sur l'impôt dû au titre des six années suivantes. Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt loi Scellier : La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du bailleur. - Location dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition si la date est postérieure, - Louer le bien pendant 9 ans minimum, - Le locataire doit faire de ce logement son habitation principale - Le logement doit être loué nu (non meublé) - Respecter un plafond réglementaire par m2 de surface habitable (charges non comprises) suivant les 3 zones géographiques indiquées ci-dessous : Le montant du loyer est plafonné selon les lieux répartis en 3 zones géographiques : Zone A - Ile-de-France……… 21.02 € Zone B1 - Agglo + 150 000 habitants……. 14.61 € Zone B2 - communes de 50 000 à 150 000 habitants……. 11.95 €