SUPPRESSION DE LA CRDB

L'article 12 de la loi de finances pour 2000 supprime sur deux ans la contribution annuelle représentative du droit de bail (ex droit de bail), modifie les modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle pour la période de double imposition (du le` janvier au 30 septembre 1998) et transforme la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail en une contribution autonome.

• Calendrier de la suppression

Jusqu'à présent, les revenus des locations dont le montant annuel n'excédait pas 12 000 F étaient exonérés de contribution représentative du droit de bail (CRDB). Ce montant est porté à 36 000 F au 1"janvier 2000 et vise les loyers perçus en 1999. Il en résulte que sont exonérées de la CRDB depuis le l`janvier toutes les locations dont les loyers n'ont pas excédé 36 000 F en 1999 (un loyer supérieur à 3 000 F en 2000 peut donc être exonéré de CRDB si en 1999 les loyers du bien n'ont pas été supérieurs à 36 000 F ; c'est le cas, par exemple, pour un local loué en 1999 à partir du 1" octobre pour un loyer en principal de 10 000 F par mois ou pour les locations, qui ont débuté en janvier 2000, de logements non loués en 1999).

Pour les locations dont les loyers ont été supérieurs à ce montant en 1999, la suppression de la CRDB interviendra le 1er janvier 2001.

Précisons que ce nouveau seuil d'imposition de 36 000 F ne concerne que la contribution annuelle représentative du droit de bail: il reste fixé à 12 000 F pour la contribution additionnelle qui peut donc être due au titre des revenus de 2000 quand bien même la location serait exonérée de la CRDB.

• Remboursement de la double imposition du droit de bail et de la TADB

Les modalités de restitution des deux taxes pour la période de double imposition (du 1er janvier au 30 septembre 1998) sont simplifiées. Elles ne concerne pas les demandes de dégrèvement introduites jusqu’au 31 décembre 1999 selon les règles initialement fixées.

• Restitution du droit de bail

Elle s'effectuera sous forme de crédit d'impôt en 2000 ou en 2001, selon les cas. Pour obtenir ce crédit d'impôt, les contribuables doivent inscrire sur leur déclaration générale des revenus de 1999 ( le montant des loyers facturés entre le ler janvier et le 30 septembre 1998. Le crédit d'impôt (égal à 2,5 %) sera imputé automatiquement sur l'impôt dû au titre des revenus de 1999 lorsque les revenus du contribuable soumis à la CRDB n'ont pas excédé 60 000 F en 1999, sur l'impôt dû au titre des revenus de 2000 pour les autres.

Pour le remboursement de la double imposition du droit de bail, on le voit, l'obligation de vacance est supprimée; pour la restitution de la TADB, la cessation ou interruption de la location reste exigée, mais sans condition de durée de vacance.

• Restitution de la TADB

En effet, le remboursement de la double imposition de la TADB s'effectuera également sous forme de crédit d'impôt, mais seulement l'année qui suit (interruption ou la cessation de la location :

le crédit d'impôt s'imputera alors sur l'impôt sur le revenu dû au titre de (année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien, quelle que soit la durée de cette interruption (la durée minimale de neuf mois n'est plus exigée).

En cas d'interruption ou de cessation de la location en 1999, cette demande de remboursement pourra être faite dès la déclaration de mars 2000. Pour obtenir ce crédit d'impôt, les contribuables doivent mentionner le montant des loyers du 1er janvier au 30 septembre 1998 dans leur déclaration générale des revenus et joindre l'imprimé n° 2042 TA .

• Remplacement de la CACRDB par la CARL

A compter du le` janvier 2001, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (ex TADB) devient une contribution autonome baptisée « contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans » (CARL).

Le champ d'application de cette dernière est le même que celui de la contribution additionnelle à laquelle elle se substitue (voir Revue de l'Habitat, novembre 1999, ) : d'un taux de 2,5 °fo, elle concerne les locations dont le revenu annuel est supérieur à 12 000 F

Recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, la CARL peut donner lieu à paiement de tiers provisionnels.