A compté du 1er Janvier 2002 les limites d'application du régime des
micro entreprises (et de la
franchise en base de TVA) sont fixés à :
- 76300 € HT pour les entreprises individuelles d'achat-revente;
- 27000 € HT pour les prestataires de services et professions libérales.
Le résultat comprend 2 éléments:
- Bénéfice imposable : chiffre d'affaires moins un
abattement de 71 % (50% pour les prestataires de services et 34% pour les
professions libérales);
- plus ou moins values de cession.
Obligations déclaratives:
- pas de déclaration de résultats: le chiffres d'affaires est
porté directement sur la déclaration No 2042;
- établissement d'une déclaration 2042 P.
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OBLIGATIONS COMPTABLES |
DIVERGENCES |
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Prévues par le Code de commerce |
Prévues par le CGI |
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En cours d'exercice |
Tenue d'un livre paginé mentionnant chronologiquement le
montant et l'origine des recettes encaissées en distinguant les
règlements en espèces des autres règlements et en indiquant les
références des pièces justificatives (C. com. art. 17-4 et D 6-2) 1 |
Tenue d'un registre par année présentant le total des
achats et d'un livre journal détaillant les recettes ; conservation de
l'ensemble des pièces justificatives d'achats, de ventes et de
prestations (CGI, art. 50-0-5)
En outre (CGI A III, art. 38 C) :
- les ventes aux particuliers inférieures à 500 F (par
opération de vente) peuvent être inscrites globalement en fin de
journée sur le livre des recettes
- le livre des recettes est totalisé à la fin de chaque
trimestre |
La tenue d'un registre des achats est fiscalement exigée |
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A la clôture de l'exercice |
Dispense (C. Com. art. 17-4 et D 6-2) :
- de bilan et de compte de résultat
- de livre-journal, de grand livre et de livre
d'inventaire |
État (CGI, art. 50-0-3) qui devrait comporter : 2
- le suivi des immobilisations (date et prix d'acquisition
ou valeur d'apport)
- en cas de cession d'immobilisations un tableau des
amortissements réputés déduits, et le prix de cession
- le nombre de salarié
- le montant des salaires versés |
Un état spécifique est fiscalement exigé |
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1. Voir renvoi (1) dans n°
339 (comptabilité de trésorerie). Lorsque seule une comptabilité de
trésorerie est tenue, les limites d'application du régime d'imposition
sont appréciées en fonction du chiffre d'affaires annuel qui en
résulte.
2. Décret à paraître
en Conseil d'État. |
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Les petites entreprises soumises au régime micro BIC ou régime spécial BNC
et bénéficiant de la franchise de TVA peuvent renoncer à ce régime;
- soit en optant pour le paiement de la TVA : elles sont alors redevables de
cette taxe et leurs résultats sont obligatoirement déterminés et déclarés
selon un régime réel pour une durée de 2 ans au moins;
- soit en optant pour un régime réel d'imposition: leurs résultats sont
alors soumis à ce régime, mais pour une durée de 5 ans au moins.
