Conventions de location concernées

Ne doivent pas être déduits des recettes hors taxes pour le calcul de la valeur ajoutée, les loyers afférents aux conventions de location qui répondent aux conditions suivantes:

-     la convention doit être une convention de location ou de location gérance,

        -     elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels (local, matériel),

        -     le bénéficiaire de la location ou de la location-gérance doit être assujettie à la taxe professionnelle,

-     la convention doit avoir une durée de plus de 6 mois.

Durée de la convention de location

La période de location des biens corporels doit être supérieure ou égale à 6 mois.  Cette durée s'apprécie d'après les termes du contrat.  Il est également tenu compte des contrats dont la durée initiale est inférieure à 6 mois mais qui sont renouvelables par tacite reconduction.

Définition des biens corporels

La convention de location doit porter au moins en partie sur des immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (terrains, locaux ... ) et/ou sur des immobilisations corporelles non

passibles de la taxe foncière, c'est-à-dire l'ensemble des équipements et biens mobiliers tels que le matériel.

En revanche les conventions portant uniquement sur des biens incorporels tels que les brevets, marques, licences ou tout autre droit incorporel ne sont pas concernées.

Cas particulier des conventions portant à la fois

                                             sur des biens corporels et des biens incorporels

                                             Lorsqu'une convention de location porte à la fois sur des

                                             biens corporels et incorporels (contrats de location-gérance,

l                                            contrats liant un praticien à une clinique ou à un établissement

                                             hospitalier, contrats de collaboration) il appartient au

                                             professionnel de répartir, sous sa propre responsabilité, la

                                             redevance entre la part afférente aux éléments corporels et celle afférente aux éléments incorporels.

En pratique, pour les redevances cliniques le professionnel devra demander aux services comptables de l'établissement de lui communiquer le détail des sommes facturées à titre de redevances.  Seule la fraction des redevances afférente à la mise à disposition de biens corporels (locaux, matériels ... ) ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la valeur ajoutée.  En revanche, la fraction de la redevance afférente à la mise à disposition d'une clientèle et/ou de

personnel par exemple peut toujours être déduite des recettes hors taxe pour le calcul de la valeur ajoutée.

Défînition des loyers et des redevances non déductibles de la valeur ajoutée

Les sommes non déductibles prennent généralement la forme de loyers ou de redevances.  Cela étant, quelle que soit la qualification donnée par les parties, toute somme attribuée en vertu de la convention de location ou de location-gérance en contrepartie de la mise à disposition est également visée.  Il en est de même de toute contrepartie en l'absence de loyer qui y est assimilée.  En effet, les parties peuvent convenir que la mise à disposition d'un bien a pour contrepartie:

-                                        soit la mise à disposition d'un autre bien par le cocontractant (échange de biens);

-                                         soit la réalisation par ce dernier d'une prestation de services (échange d'un bien contre un service).

Dans ces cas, s'il n'y a effectivement aucun flux financier entre le bailleur et le locataire, il convient de décomposer et de valoriser les opérations.

Les dépenses, incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire, prévues au contrat de location ou de location-gérance et qui constituent des compléments de prix sont également exclues du calcul de la valeur ajoutée.  Tel peut être le cas notamment des frais d'assurance ou du remboursement des impôts fonciers.

Conditions de prise en compte des amortissements pour les professionnels «bailleurs »

En contrepartie de l'interdiction faite au locataire de réduire sa valeur ajoutée du montant des loyers versés,  le professionnel qui donne en location un bien corporel pour une durée supérieure à 6 mois peut déduire de sa valeur ajoutée le montant de la dotation annuelle aux amortissements afférente à ce bien.

Il peut s'agir par exemple de l'amortissement d'un fauteuil dentaire donné en location à un assistant-collaborateur.