Réponse: Bernard Lafarge, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.

L'Expert-Comptable  francilien - Quelle est la position du commissaire aux comptes lorsqu'il constate un fait d'exercice illégal ?

Un commissaire aux comptes ne peut pas s'être abstenu de vérifier les titres et qualités de celui ou celle qui exerce la profession libérale d'expert-comptable sur ses dossiers. Dès fors qu'il constate un fait d'exercice ou de couverture d'exercice illégal, il doit en informer le Procureur de la République conformément à l'article 233 de la Loi du 24 juillet1966, et signaler à la plus prochaine assemblée générale cette irrégularité. Par ailleurs, l'attention des dirigeants doit être attirée sur le fait qu'ils pourraient être poursuivis pour complicité s'ils persistaient à maintenir dans ses fonctions la personne susvisée (article 60 du Code Pénal). II convient de leur rappeler que les Experts-comptables sont obligatoirement assurés et que leurs travaux sont réalisés conformément aux normes et soumis à l'examen d'aptitude professionnelle. Cette procédure ne fait pas obstacle à l'approbation des comptes. En effet, ils sont arrêtés par les dirigeants et peuvent être réguliers et sincères indépendamment de la qualification et de la probité du comptable qui les a préparés.