Mécanisme et fiscalité des stocks-option.

- 1er temps : attribution des stocks-option
A l'origine, il y a la direction d'une entreprise, qui entend gratifier certains de ses salariés et dirigeants. Le conseil d'administration décide d'attribuer un droit d'acquisition d'actions (" options de souscription d'actions "), à un prix fixé à l'avance. Ce prix est parfois un peu inférieur à la véritable valeur de l'action à ce moment là (au maximum 20 %), mais ce rabais sera en grande partie imposé comme un salaire.

- 2ème temps : levée de l'option
Le bénéficiaire peut lever l'option, c'est-à-dire acquérir les actions, à tout moment. Mais il ne devra pas les céder dans les 5 ans qui suivent l'attribution de l'option, sous peine de voir imposer comme un salaire, le gain tiré de la différence entre ce prix payé et la valeur au moment de la levée de l'option. Si ce délai de 5 ans est respecté, la fiscalité sera tout de même de 40%.

- 3ème temps : cession des actions
Afin d'encaisser effectivement la valeur des actions, le bénéficiaire cédera ses actions et sera imposé au titre d'une nouvelle plus-value, la différence entre la valeur des actions au moment de la levée de l'option et le prix de cession. Cette ultime plus-value sera imposée au taux habituel des plus-values de cessions de valeurs mobilières, soit 26 %.

Exemple :

- 1er temps : valeur de l'action = 100 €. Pour simplifier l'exemple, attribution d'options de souscriptions d'actions à ce prix de 100 €.

- 2ème temps : valeur de l'action = 200 €. Acquisition des actions pour un prix de 100 €. Ce gain potentiel de 100€ par action, sera fiscalisé au taux de 40 % (soit 40 € : gain net 60 €).

- 3ème temps : valeur de l'action = 250 €. Cession des actions à un prix de 250 €. La plus-value, produit de la différence entre la valeur de l'action au moment de l'option (200 €) et le prix de cession (250 €), soit 50 € dans notre exemple, est fiscalisée au taux habituel de 26 % (soit 13 € : gain net 37 €).

En résumé, le véritable avantage de l'attribution de stocks-option est de pouvoir acquérir des actions à un prix nettement inférieur au prix du marché, pour les revendre et encaisser la différence. Cette plus-value est imposée au taux de 40 %.
Ce complément de salaire, outil de fidélisation et de motivation des salariés et dirigeants, apparaît fortement fiscalisé. Seule une plus grande transparence dans son mode d'attribution lui permettra à l'avenir d'échapper aux foudres du législateur, prompt à relayer l'opinion dans sa volonté de faire disparaître ce qui peut apparaître comme un privilège propre aux dirigeants de grandes multinationales, alors que sa vocation doit être d'aider au développement de petites entreprises dynamiques (les fameuses start-up).

Impôt sur le revenu      Cotisations de sécurité sociale  (2)       CSG et CRDS     2 % social Rabais excédentaire  (1)    a) option attribuée avant le 1-1-1990 : même régime que l'avantage tiré de l'option   a) option levée avant le 1-1-1995  (3)  : non assujetti   a) option levée avant le 1-1-1995 : non assujetti   non assujetti     b) option attribuée depuis le 1-1-1990 : imposable comme salaire dès la levée de l'option   b) option levée depuis le 1-1-1995  (3)  : assujetti comme salaire dès la levée de l'option   b) option levée depuis le 1-1-1995 : assujetti comme salaire dès la levée de l'option   non assujetti Avantage tiré de la levée de l'option  (4)                  - absence de forme nominative ou cession pendant la période d'indisponibilité  (5)    imposition comme salaire au titre de l'année de cession avec application d'un système de quotient   a) option levée avant le 1-1-1997 : non assujetti b) option levée depuis le 1-1-1997 : assujetti comme salaire lors de la cession de ses actions par le bénéficiaire  (8)    a) option levée avant le 1-1-1997 : assujetti comme revenu du patrimoine au titre de l'année de cession des actions  (7)    assujetti au titre de l'année de cession des actions       b) option levée depuis le 1-1-1997 : assujetti comme salaire lors de la cession de ses actions par le bénéficiaire  (8)    non assujetti  (8)  - forme nominative et durée de détention respectées  (5)    a) options attribuées avant le 20-9-1995 : avantage imposable au titre de l'année de cession des actions comme plus-value sur valeurs mobilières au taux indiqué n° 2966  (6)  et  (7)    non assujetti   assujetti en tant que revenu du patrimoine au titre de l'année de cession des actions  (6)  et  (7)    assujetti au titre de l'année de cession des actions  (6)  et  (7)      b) options attribuées du 20-9-1995 au 26-4-2000 : avantage imposable au titre de l'année de cession des actions comme plus-value sur valeurs mobilières au taux spécifique de 30 %, ou, sur option, comme salaire sans application du système du quotient  (7)    non assujetti   assujetti en tant que revenu du patrimoine au titre de l'année de cession des actions  (7)    assujetti au titre de l'année de cession des actions  (7)      c) options attribuées depuis le 27-4-2000 : -  cession ou conversion dès la fin de la période d'indisponibilité : avantage imposable au titre de l'année de cession des actions comme plus-value sur valeurs mobilières aux taux spécifiques de 30 % pour la fraction de l'avantage n'excédant pas 152 500 € et 40 % pour la fraction excédant ce montant, ou, sur option, comme salaire sans application du système du quotient  (7)  -  cession ou conversion après un délai supplémentaire de portage de deux ans : avantage imposable au titre de l'année de cession des actions comme plus-value sur valeurs mobilières au taux spécifiques de 16 % pour la fraction de l'avantage n'excédant pas 152 500 € et 30 % pour la fraction excédant ce montant, ou, sur option, comme salaire sans application du système du quotient  (7)    non assujetti   assujetti en tant que revenu du patrimoine au titre de l'année de cession des actions  (7)    assujetti au titre de l'année de cession des actions  (7)  Plus-value  (9)    imposition comme plus-value sur valeurs mobilières au taux de droit commun  (7)    non assujettie   assujettie en tant que revenu du patrimoine au titre de l'année de cession des actions  (7)    assujettie au titre de l'année de cession des actions  (7)  (1)  Part du rabais excédant 5 % (10 % pour les options attribuées avant le 1-7-1993). Le rabais est la différence entre la valeur de l'action au moment où l'option est attribuée et le prix de souscription ou d'achat.   (2)  Et cotisations alignées : Assédic, Agirc, Arrco, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations formation et construction.   (3)  Le 1-1-1996 pour les cotisations de retraite complémentaire Arrco et Agirc, la taxe d'apprentissage, les participations formation et construction.   (4)  Différence entre la valeur du titre à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat. Du montant ainsi obtenu, déduire, s'il y a lieu, le rabais excédentaire. Si les titres sont cédés pour un prix inférieur à leur valeur à la date de levée de l'option, la différence vient en déduction de cet avantage.   (5)  Durée d'indisponibilité fiscale de 5 ans pour les options attribuées avant le 27-4-2000 et de 4 ans pour les options attribuées depuis cette date.   (6)  Par exception, l'avantage est exonéré pour les actions provenant d'options levées avant le 1-1-1990.   (7)  Sauf application de l'exonération liée au volume annuel des cessions : n° 2947.   (8)  Sauf options attribuées avant le 1-1-1997 par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d'attribution et levées à compter du 1-4-1998, qui sont exonérées de cotisations. La CSG et la CRDS, ainsi que le prélèvement social de 2 %, sont alors dus au titre des revenus du patrimoine.   (9)  Différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de levée de l'option.