1/La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) modifie profondément les modalités de fonctionnement des SA dotées d'un conseil d'administration, notamment en introduisant la possibilité d'une dissociation entre les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général. 

La loi a supprimé en outre la possibilité de subordonner l'accès aux assemblées à la possession d'un nombre minimum d'actions. Elle autorise également la participation des actionnaires aux assemblées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (internet) si les statuts en introduisent la possibilité. La mise en oeuvre pratique de la visioconférence est subordonnée à la publication d'un décrêt d'application. 

Ces nouvelles règles nécessitent une mise en conformité des statuts par assemblée générale extraordinaire (AGE). Les SA dont les titres ne sont pas cotés peuvent conserver leurs statuts actuels sans délibération particulière de leur assemblée générale jusqu'à la convocation d'une AGE pour d'autres raisons.

Remarque: les sociétés qui ont tenu une AGE en oubliant de mettre en harmonie leurs statuts avec les dispositions nouvelles doivent le faire lors de l'assemblée annuelle de 2002.

2/La loi sur les nouvelles régulations économiques favorise l'actionnariat des salariés: lors de toute décision d'augmentation de capital en numéraire d'une SA ou SCA, un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservé aux salariés  doit être proposé à l'AGE.

3/Les règles sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants et actionnaires ont été renforcées. La procédure des conventions réglementées a été étendue aux conventions conclues par la société avec l'un des actionnaires disposant directement ou indirectement de plus de 5% des droits de vote. Par ailleurs le président doit communiquer aux administrateurs et commissaires aux comptes (au plus tard lors du conseil qui arrête les comptes) la liste et l'objet des conventions courantes conclues à des conditions normales et dont il a été informé par les intéressés.

4/ De nouvelles obligations d'information sont à insérer dans le rapport annuel de gestion :

     - le montant de la rémunération totale et des avantages de toutes nature que chaque mandataire social a reçu de la société et des sociétés qu'elle contrôle;

     - la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice (voir tableau pour les règles de cumul)

5/ La participation du comité d'entreprise aux assemblées est organisée.