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NOUVELLES PROCEDURES CONCER NANT LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES CADRES ET ETAM (à compter du 1er janvier 1999) En raison de la diversité des régimes dont relèvent les Etam et les Cadres, les caisses de congés payés n'effectuent aucun précompte et ne versent directement aucune cotisation patronale au titre de ces cotisations sur les indemnités de congés payés réglées aux intéressés. Les entreprises doivent en conséquence: - incorporer aux salaires déclarés aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance les indemnités de congés versées par la caisse de congés payés aux Etam et Cadres, - acquitter la totalité des cotisations correspondantes, - retenir sur la paie des intéressés la part de cotisations qui leur incombe. La nouvelle procédure : ETAM et CADRES Pour aider les entreprises dans ces régularisations et garantir les droits des Etam et Cadres en matière de retraite complémentaire et de prévoyance et simplifier les formalités de tous, un nouveau dispositif est entré en vigueur dès le 1er janvier 1999, il se présente comme suit: 1 - deux fois par an, à fin septembre et au début de l'année suivante, votre caisse vous adressera un état nominatif mentionnant pour chaque salarié le montant brut de son indemnité, le montant après abattement éventuel de 10 %, le plafond sécurité sociale, etc... L’ indemnité sera systématiquement rattachée à l'employeur qui a autorisé l'absence pour congés payés. 2 - votre caisse vous communiquera en même temps le montant de sa participation au paiement de la part patronale due au titre des indemnités de congés payés et calculée sur la base des taux minimaux de cotisations aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance. La lettre jointe à l'état nominatif des indemnités versées comportera un coupon détachable à retourner à la caisse, après signature, et par lequel l'entreprise s'engagera à effectuer les régularisations auprès de ses institutions de retraite complémentaire et de prévoyance et à leur verser les cotisations correspondantes. A réception, votre caisse vous réglera le montant de sa participation à l'entreprise. Convention : la possibilité de signer une convention avec la caisse de congés payés sera envisagée dans le cadre de procédures d'échanges informatisées (E.D.I.). L’entreprise s'engagera à procéder aux régularisations et sera dispensée d'avoir à produire systématiquement un coupon-réponse ; cette convention permettra également de modifier la périodicité de la transmission des informations pour répondre aux besoins de l'entreprise.
OUVRIERS La procédure actuelle reste inchangée, à savoir: la caisse de congés payés verse directement à PROBTP les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance afférentes aux indemnités de congés payés sur la base des taux minimaux obligatoires. Dans le cas particulier des entreprises qui, pour leurs ouvriers, cotisent à des régimes supplémentaires, il appartient à chaque entreprise de se rapprocher de ses institutions de retraite complémentaire et de prévoyance et de sa caisse de congés payés afin d'organiser la procédure qui leur permettra de s'acquitter du supplément de cotisation non pris en charge par la caisse de congés payés.
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