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Attention: Ce contrat, malmené par les Tribunaux,  pourrait "tomber" prochainement.

Contrat de travail "nouvelles embauches"                                           Modéle de contrat

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail "nouvelles embauches".

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle institue une nouvelle catégorie de contrat de travail, à durée indéterminée, dénommé "contrat nouvelles embauches".

Réservé aux petites entreprises comptant jusqu’à 20 salariés, pour lesquelles les réticences à l’embauche apparaissent les plus fortes et qui constituent un gisement d’emplois important, ce nouveau contrat vise à favoriser les embauches. Il repose sur un équilibre rénové de la relation de travail afin de favoriser un retour rapide à l’emploi : une souplesse accrue pour l’employeur pendant les deux premières années, avec des formalités de rupture simplifiées, et de nouvelles garanties pour le salarié en cas de rupture pendant cette période.

Ce contrat, conclu par écrit et sans détermination de durée, est soumis à l’ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d’activité, à l’exception pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat. Au-delà de cette période, il est entièrement soumis au régime de droit commun du contrat à durée indéterminée.

Pendant cette période de consolidation de l’emploi de deux ans, les modalités de rupture sont simplifiées par rapport au droit commun : le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

En contrepartie, le salarié bénéficie de nouvelles garanties :

- la rupture n’est effective qu’après un préavis croissant en fonction de l’ancienneté (de deux semaines pour une ancienneté inférieure à six mois à un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans) ;

- elle ouvre droit pour le salarié, lorsque le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur, à une indemnité dont le montant s’élève à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt, ni aux cotisations sociales.

 A cette indemnité s’ajoute une contribution de l’employeur égale à 2 % du montant de la rémunération, recouvrée par les Assédic et destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en faveur de son retour à l’emploi ;

- le salarié bénéficie par ailleurs des avantages touchant aux droits à congé de formation et au droit individuel à la formation selon les modalités particulières ouvertes par le code du travail aux salariés ayant été titulaires de contrats à durée déterminée ;

- en sus de l’indemnité de fin de contrat, le salarié a droit à une couverture d’assurance chômage renforcée, sous la forme d’une allocation financée par l’Etat, dont le montant et la durée sont définis par décret, et qui permet à ceux qui n’ont pas acquis de droits à assurance chômage de bénéficier le cas échéant d’un revenu de remplacement ;

- enfin, un accompagnement particulier est prévu pour les salariés dont le contrat a été rompu pendant les deux premières années : l’ordonnance autorise les partenaires sociaux à leur étendre le dispositif de la convention de reclassement personnalisé, instituée pour les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique par la loi du 18 janvier 2005. Dans l’intervalle, le Gouvernement mettra en place, dans le réseau ANPE, un mécanisme d’accompagnement renforcé pour ces salariés ainsi que, le cas échéant, des mesures d’aide au retour à l’emploi.

Ce nouveau contrat et ses effets sur l’emploi feront l’objet d’une évaluation, en lien avec les partenaires sociaux, d’ici le 31 décembre 2008.

Les premiers contrats "nouvelles embauches" pourront être conclus dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l’ordonnance et de son décret d’application, c’est-à -dire le jeudi 4 août.