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Décret du 21 décembre 2004 : fixation à 220 heures du contingent d’heures supplémentaires : Depuis janvier 2003, le Gouvernement assouplit le régime
de la durée du travail mis en place par les lois Aubry. Le dernier
assouplissement en date est l’augmentation du contingent annuel d’heures
supplémentaires à 220 heures (décret du 321/12/2004). Par décret du 21 décembre 2004, le contingent, antérieurement fixé à 180 heures, passe à 220 heures.
Le contingent d’heures supplémentaires, fixé par an (année civile) et par salarié a un double intérêt : - Pour effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent applicable, il faut une autorisation de l’inspecteur du travail. - Les heures excédant le contingent applicable ouvrent droit à un repos compensateur qui se cumule avec les majorations liées aux heures supplémentaires. Ce repos est de 50% dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100% dans les autres entreprises.
La réponse à cette question est clairement NON. En effet, la loi indique que le contingent légal ne s’applique qu’à défaut de contingent conventionnel différent. Il faut donc se référer au contingent fixé par la convention collective. Or, la plupart des conventions collectives fixent un contingent conventionnel et, généralement, le niveau du contingent est assez faible. La situation est donc la suivante :
*** Les entreprises peuvent maintenir la durée du travail à 39 heures quelles que soient les mesures à venir concernant le contingent d'heures supplémentaires. Ces entreprises ne pourront pas bénéficier des aides financières mais elles appliqueront toujours la réduction bas salaires. Les heures entre 36 et 39 sont soumises à une bonification de 25 % (10 % en 2002); elle est donnée sous forme de repos à moins qu'un accord collectif ne prévoit un versement en salaire. Elle est due pour toutes les semaines de l'année, à l'exception des semaines de congés et de celles où du fait d'une maladie ou autre le salarié a travaillé moins de 35H. Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent annuel (130 H). Ce contingent à été porté à 180 H pour 2002 et 2003. C'est cette limite de 180 H qui s'applique pour les entreprises qui n'ont pas d'accord de branche. En 2004 il repassera à 130 H. Régime transitoire pour les entreprises de 20 salariés et moins: en 2002, seules les heures au delà de 37 s'imputent sur le contingent; (en 2003 au delà de 36 en en 2004 toutes les heures s'imputent). Seules les HS travaillées au-delà de 35 H par semaine s'imputent sur le contingent; ainsi pendant les 5 semaines où le salarié est en congés, aucune heure ne s'impute sur le contingent. Il en est de même des semaines où du fait d'un jour férié, de la prise d'un jour de repos lié à la bonification en repos ou d'une maladie..., le salarié a travaillé effectivement moins de 35 H. Exemple: salarié présent toute l'année (effectuant 39 H en 2002) sauf pendant 5 semaines de congés et chômant 10 jours fériés. La bonification en repos en 2002 est de: 47 semaines *4H*10% = 19 H de repos, soit environ 2,5 jours ( 6 jours à partir de 2004). Le nombre d'heures s'imputant sur le contingent est de : 37 semaines (52-5 de congés-10 semaines où le travail est < à 35H du fait d'un jour férié chômé) * 2H (39-37)= 74 HS en 2002 (pour les entreprises de moins de 20 salariés. 3H*37=111 HS en 2003 et 4H*37=148 H en 2004 ici le contingent est dépassé de 18 H. Si le salarié a droit à une bonification en repos, il y aura encore moins d'heures à imputer sur le contingent car les semaines où il prend ses jours de repos, il a travaillé moins de 35 H. Remarques: pour les entreprises bénéficiant d'accords de branche, il convient de se référer à ces accords pour le maintien à 39 H. |