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La loi est applicable depuis le 1er Février 2000. Toutefois, la durée nouvelle légale hebdomadaire est de 35 heures depuis le 1er janvier 2000 pour les entreprise de plus de 20 salariés (1er janvier 2002 pour les autres). Modification du bulletin de paie: Les différentes catégories d'heures supplémentaires devront être distinguées avec le taux de majoration correspondant. Les heures effectuées de la 36ème à la 39ème incluse bonifiées de 10 % par l'octroi d'un repos pourront ne pas figurer distinctement sur le bulletin; en revanche, elles devront faire l'objet d'une information du salarié quant au repos acquis, soit sur le bulletin de paie, soit sur une fiche annexe. En pratique, pour un salarié travaillant 39 H, lorsque les heures effectuées de la 36ème à la 39ème donnent lieu à une bonification sous forme de repos, le salaire mensuel pourra continuer à être établi sur la base de 169 H mensuelles.
L'allègement des cotisations AUBRY II: Conditions: -Appliquer un accord collectif fixant un horaire de 35 H au plus (ou 1600 H sur l'année); Comment négocier un accord Aubry II ? L'accord collectif exigé peut être un accord antérieur à la loi Aubry II. Si l'accord reste à négocier, les modalités de conclusion de l'accord varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et la présence ou non de délégués syndicaux. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la durée collective du travail pourra être fixée en application d'un accord de branche étendu auquel cas un accord d'entreprise ne sera pas nécessaire. Entreprises nouvelles: Les Entreprises créées à partir du 1er Février 2000 ont droit aux aides Aubry I et II si l'horaire collectif ne dépasse pas 35 H et si elles versent à leurs salariés un salaire égal à au mois 169 fois le SMIC horaire.
Aubry 2 (supprimée et remplacée par la loi Fillion)
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