Les allocataires sont soutenus dans leurs démarches pour retrouver un emploi dans le cadre du Pare. Signé entre le demandeur d'emploi et l'Assédic lors de l'inscription comme demandeur d'emploi (ou de façon anticipée en cas de licenciement économique. le Pare rappelle les droits et les obligations en matière de recherche d'emploi. Il précise les engagements de chacune des parties et l'aide apportée à l'allocataire pour qu'il retrouve un emploi dans le cadre du projet d'action personnalisé (le PAP).Il prend le relais des conventions de conversion. Il s'agit pour les salariés licenciés pour motif économique d'accéder de façon anticipée aux mesures de reclassement mises en place par le régime d'assurance chômage et formalisées par le PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), tout en continuant d'être rémunéré par leur employeur pendant le préavis.

Champ d'application: toutes les ruptures à caractère économique d'un contrat à durée indeterminée. le salarié doit justifier de 122 jours d'affiliation permettant une ouverture de droits aux allocations de chômage ou 606 heures de travail dans les 6 derniers mois.

Procédure d'accès: 

l'employeur est tenu de proposer aux salariés l'adhésion au PARE; à défaut il s'expose au versement d'une contribution à l'ASSEDIC. (un mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillé). * voir modèle lettre de licenciement

Il informe l'ASSEDIC du projet de licenciement; en retour il reçoit un dossier d'information sur les prestations du PARE et les formulaires d'accès au dispositif à remplir par le salarié en cas d'acceptation. Il informe le salarié avant la notification de licenciement lors de l'entretien préalable par la remise du document d'information, du dossier d'acceptation et des coordonnées de l'ASSEDIC où est rattaché le salarié. La proposition doit figurer dans la lettre de licenciement. A compter de la reception de la lettre de licenciement le salarié dispose de 8 jours pour accepter de bénéficier des services qui lui sont proposés (en se présentant directement à l'ASSEDIC de son domicile). L'absence de réponse est assimilée à un refus.

Mise en oeuvre:

L'adhérent au PARE bénéficie des mesures d'évaluation et d'accompagnement personnalisé comprises dans un PAP, dès son préavis. Au terme de celui ci et en l'absence de reclassement, l'intéressé continue de bénéficier des mêmes mesures, mais en qualité de demandeur d'emploi. La convocation de l'ANPE pour les entretiens vaut autorisation d'absence pour le salarié (indépendamment des heures de recherches d'emploi habituelles). Les périodes où le salarié est à disposition de l'ANPE sont payées par l'employeur.