Accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le BTP généralités:  - cet accord n'institue pas de réduction conventionnelle générale et obligatoire de la durée du travail effectif dans le BTP  - l'accord concerne toutes les entreprises du BTP (quelque soit l'effectif).  - l' annualisation (facultative) est rendue accessible par application directe de l'accord de branche.  - la réduction de la durée du travail ne concerne que les salariés dont l'horaire est annualisé (de même que la compensation salariale).  - durée annuelle normale limitée à 1645 H (donc réduction réelle de la durée du travail de 7%)  - deux nouvelles catégories de rémunération au forfait sont instituées pour les cadres (un forfait annuel et un forfait tout horaire).  - le contingent d'HS non soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail est porté à 180 H/an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.  - possibilité de mettre en place un compte épargne temps à l'initiative de l'employeur si négociation (effectif > 10 salariés) ou information des salariés (effectif< 10). Le compte est ouvert ensuite sur simple demande individuelle. annualisation:  - périodes d'activité hautes et basses qui sont compensées.  - possibilité de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur toute période de 12 mois consécutifs en neutralisant les HS dans les limites autorisées (0-46 Heures) et pour un nombre d'heures de travail effectif de 1645 H (compte non tenu d'un contingent annuel de 145 H).  - elle peut être mise en place que dans une partie de l'entreprise (atelier, établissement, chantier…)  - les heures effectuées au délà de la durée légale ne sont pas considérées comme des HS et ne s'imputent donc passur le contingent d'HS (145 H) ni ne donnent lieu aux majorations salariales, ni au repos compensateur.  - programmation indicative (modifiable) de l'annualisation et délai de prévenance des salariés lors des changements d'horaire.  - durée maximale journalière: 10 heures (+2H pour des activités spécifiques sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines.  - pas de durée journalière et hebdomadaire minimale.  - durée maximale hebdomadaire : 46 Heures  - possibilité 6 j/semaine et moins de 5.  - si réduction sous forme de jours de repos: 16 jours/an.  - rémunération lissée. Cas général  en j ouvrés Batiment Jours/an 365   moins:     dimanche 52   samedi 52   jours fériés 9   congés 25 25   total: 138         reste: 227   j/sem 5         semaine/an 45,4   Soit en H     base 35 H 1589 1645 base  39 H 1770,6 1770,6 différence 181,6 125,6 en jour 23 16 Surcoût si l'entreprise maintien 39 H exemple : en 2002 Salaire horaire: 75 Frs/H     Base 39 H Base 35 H Heures Tx Tot brut Heures Tx Tot brut Ecart 1770,6 75 132795 1645 75 123375       125,6 82,5 10362       caisse congés : 27886,95   caisse congés : 28084,77       tot: 160681,95   tot: 161821,77 1139,82 charges SS 433,32           SURCOUT 1573,14 après 2002     Salaire horaire: 75 Frs/H     Base 39 H Base 35 H Heures Tx Tot brut Heures Tx Tot brut Ecart 1770,6 75 132795 1645 75 123375       125,6 93,75 11775     caisse congés : 27886,95   caisse congés : 28381,5     tot: 160681,95   tot: 163531,5 2849,55 charges SS 1083,3 SURCOUT 3932,85 Surcoût si l'entreprise passe à 35 H   même exemple pour un salarié 16 jours à: 585  Frs Brut/j 9420 Frs Brut /an Caisse congés 1978,2 Charges SS 4333,2 SURCOUT 15731,4 Ce surcoût représente la perte de travail et ce qu'il faudrait payer à un autre salarié pour effectuer ce travail. Toutefois ce surcôut peut être diminué :  - des gains de productivité éventuellement réalisé par la modulation.  - des allégements Aubry 2.