LES 35 HEURES DANS L’ACCORD DU SYNTEC

La branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseil (convention Collective No  3018) a conclu un accord sur la durée du travail le 22 Juin 1999.

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel le 10 novembre 2000.

Il est donc obligatoire au 01/01/2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.

A/ DIFFERENTES OPTIONS :

1/ Réduction réelle de la durée du travail à 35 H (pas d’HS):

                  Elle permet de bénéficier des aides loi Aubry 2 (si maintien de salaires)

                      + Engagement de créer 6% d’emploi nouveau.

                  Réduction des salaires possibles pour les salariés en modalité 1.

          2/ Maintien de la durée du travail à 39 H par semaine :

Article 1er de l’accord : les entreprises conservent la faculté de modifier ou maintenir l’horaire collectif en vigueur.

                  La durée conventionnelle de travail effectif est de 35 H/sem (1610H/an).

                  Cette durée « conventionnelle » est une base de calcul, c’est à dire

que toutes les heures au dessus de 1610 sont des heures supplémentaires et génèrent une bonification de 10% en 2002 et 25%  à partir de 2003 (repoussé)

                    - Maximum de 130 HS par an (sauf Modalité 3) si pas de modulation.

- Maximum de 90 HS si modulation.

47 semaines génèrent un droit à bonification (52 – 5 de congés) pour un salarié présent toute l’année.

B/ TROIS MODALITES DE GESTION DES HORAIRES

(déterminées à l’initiative de l’employeur)

MODALITE 3 (Cadres réalisant des missions avec autonomie complète)

         -Temps de travail en jour : maximum =217 J/an

          -Repos : sur l’année, il y a 365-52-52-(9 ou 11 fériés tombant un jours ouvré) = 225 J à 227 J de travail selon les années. Donc 8 à 10 jours de repos supplémentaires pour les modalités 3 (à prendre en jours de pont, semaine supplémentaire etc…)

          -Bulletin de salaire : le même qu’avant mais il n’y a  plus d’indication d’horaire.

MODALITE 2 (Cadres réalisant des missions)

         - Temps de travail : ici 2 compteurs de temps :

-         En Jours (max=219 J/an) ;

-         En Heures par semaine : 35H +ou-10% soit maximum 38.5H

- Repos : Sur l’année 225 à 227 J de travail, donc 6 à 8 J de repos supplémentaire à prendre si l’horaire collectif est de 38,5 H

Si l’horaire collectif est de 39H au lieu de 38,5H la demi heure supplémentaire          est comptabilisée au Compte De Temps (45.4 semaines*0.5*1.25=28.37H sur l’année soit 3.5 jours de plus à prendre).

- Bulletin de salaire : Heures supplémentaires au taux majorés entre 35H et 38.5H. Il ne peut y avoir baisse de salaire même si l’horaire collectif est diminué.

MODALITE 1 ou STANDART (ETAM et éventuellement Cadres)

- Temps de Travail : 1 compteur en heures sur l’année : 1610 H de base +130 HS au maximum soit 1740 H.

                  Avec un horaire collectif de 39H :

Il ne peut y avoir dépassement du contingent en 2002 et 2003 car les heures au delà de 35 ne s’imputent pas toutes (2H en 2002 et 3H en 2003).

De plus, les semaines pendant lesquelles 4 heures supplémentaires s’imputent sur le contingent sont : 52 – 5 (congés) – 10 (semaines où jours fériés) = 37 semaines (pour un salarié présent toute l’année).

                   Soit en 2002 : 37*2H=74 H

                    En 2003 : 37*3H=111 H

En 2004 : 37*4H=148 H (ici le contingent de 130 H est dépassé de 18H et le salarié devra prendre 3 J supplémentaires (18H*1.25/7.8) de repos).

Avec un horaire collectif de 38.5H :Il n’y a jamais dépassement du contingent.

- Bulletin de salaire : le même qu’avant (même si l’horaire collectif est de 38.5H)

  + la bonification sur les heures supplémentaires au delà de 35H

                  Si horaire 39H : environ 1% de plus en 2002 et 2,6% à partir de 2003

Si horaire de 38,50H : salaire maintenu par une prime RTT ou une augmentation du taux horaire.

En résumé :

 * si année de 225 ou 226 J ouvrés : 1 ou 2 J de repos en moins.

FORMALITES

Mise en place

-         Si nouvel horaire collectif (ex : 38.5H/semaine), il devra être affiché sur le lieu de travail (daté et signé par l’employeur) et transmis à l’inspecteur du travail.

-         Affectation des salariés aux 3 modalités.

-         Détermination de la période de référence (année civile, ex. social etc..)

-         Avenant au contrat de travail prévoyant la convention de forfait en jours pour les modalités 2 et 3.

Mesure du temps de travail

-         Document déclaratif (obligatoire) rédigé par le salarié et visé par la hiérarchie.

-         Compte de Temps Disponible (optionnel)