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Modèle:

Entre les soussignés :



-          La société ……… , société au capital de …… , n؛ URSSAF ….

dont le siège social est situé à ……
Représentée par ….
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes



ci-après dénommé l’employeur,

D'une part,

Et,

-     Monsieur (Madame) ……. , n؛ de sécurité sociale ………, date de naissance

demeurant à ……., de nationalité ……..

ci-après dénommé le salarié,



D'autre part,

Article 1 : Principe de l'accord

Les parties conviennent que la présente convention de rupture du contrat de travail ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d'un commun accord des parties du contrat de travail conclu le ………….(indiquer la date de conclusion du contrat de travail). Cette rupture conventionnelle est établie en application de l'article L. 1237-11 et suivants du Code du travail.



Article 2
: Entretiens préparatoires

En vue de la conclusion de la présente convention de rupture les parties se sont réunies[1] :

- le ………(date), en présence de M/Mme/Mlle …………(nom de l'employeur ou nom et qualité de son représentant) et M/Mme/Mlle …………….(nom du salarié). Cette réunion a eu pour objet d'informer les parties sur le mode de la rupture conventionnelle et leur possibilité de se faire assister lors des entretiens préparatoires à cette rupture[2].

- le ……….(date), en présence de M/Mme/Mlle ………..(nom de l'employeur ou nom et qualité de son représentant) et M/Mme/Mlle …………………(nom du salarié) et de M/Mme/Mlle ……………(nom et qualité), assistant le salarié et M/Mme/Mlle ………………(nom et qualité), assistant l'employeur. Cette réunion a eu pour objet d'accorder les parties sur :

- le principe de la rupture conventionnelle,
- la date effective de la rupture du contrat,
- le rappel des obligations contractuelles (clause de non-concurrence par exemple),
- l'indemnité de la rupture conventionnelle,
(S'il s'agit d'un salarié protégé et en présence d'un comité d'entreprise) :
- l'avis du comité d'entreprise[3].



Article 3
: Date effective de la rupture

La rupture du contrat de travail interviendra au plus tôt le………… (date), soit le lendemain du jour de l'homologation de la convention par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)[4]. Les parties renoncent, ainsi, à l'exécution d'un préavis et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié.

Ou

La rupture du contrat de travail interviendra au plus tôt le ………..(date), soit à l'issue d'un préavis de..... mois qui commencera dès le lendemain de l'homologation de la convention par la DDTEFP (ou de l'autorisation de la convention par l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé[5]).



Article 4 : Rappel de l'application de la clause de non-concurrence (clause facultative)

En application de l'article... du contrat de travail, M/Mme/Mlle....est tenu de respecter, en contrepartie du versement d'une indemnité financière contractuellement prévue de... euros, son obligation de non-concurrence dont les conditions sont rappelées ci-après : (reprendre la clause du contrat de travail)



Article 5
: Indemnité de rupture conventionnelle

M/Mme/Mlle....... percevra une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de.....euros
(l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté).



Article 6
: Droits acquis au titre du DIF[6]

M/Mme/Mlle..... dispose à la date de rupture de son contrat de travail d'un crédit de....d'heures au titre de son droit individuel à la formation. Il (ou elle) pourra demander, avant son départ, à utiliser ce crédit d'heures pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience.



Article 7
: Délai de rétractation 

Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la présente convention pour se rétracter, soit jusqu'à ……….. (date) minuit. La rétractation devra être notifiée à l'autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple, soit par remise en main propre contre décharge, soit par mail[7].



Article 8
: Demande d'homologation

L'employeur s'engage à faire la demande d'homologation auprès de la DDTEFP (ou de l'autorisation auprès de l'inspecteur du travail) au terme du délai de rétractation, soit le ………….. (indiquer la date du lendemain de l'expiration du délai de rétractation), en y joignant la présente convention de rupture.

formulaire d'homologarion

Article 9
: Recours juridictionnel

Conformément à l'article L. 1237-14 du Code du travail chacune des parties dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de l'homologation[8] pour former un recours juridictionnel portant sur la convention de rupture ou son homologation ou le refus de son homologation devant le conseil de prud'hommes.



S'il s'agit d'un salarié protégé :


Conformément à l'article R. 2422-1 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'inspecteur du travail pour former un recours administratif contre la décision de l'inspecteur du travail devant le ministre du travail.



Fait en double exemplaire à.........., le............



Signature à faire précéder de la mention manuscrite "lu et approuvé"





Signature de l'employeur (ou de son représentant)                                              Signature du salarié                                                                              


[1] Un seul entretien peut être visé, celui au cours duquel la convention est conclue (article L. 1237-12 du Code du travail).

[2] L'information relative à l'assistance des parties lors des entretiens préparatoires peut se faire par courrier avant la tenue de toute réunion.

[3] Il convient d'aborder la question suffisamment tôt afin de l'envisager à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise. En tout état de cause, l'avis du comité d'entreprise doit obligatoirement être transmis conjointement à la demande d'autorisation de l'inspecteur du travail.

[4] S'il s'agit d'un salarié protégé, le lendemain du jour de l'autorisation de la convention par l'inspecteur du travail.

[5] S’il s’agit d’un salarié protégé, la convention ne peut être conclue qu’après avis du comité d’entreprise

[6] Pour bénéficier du DIF le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins un an (article D. 6323-1 du Code du travail).

[7] La loi n'impose pas un formalisme particulier pour la rétractation. Les parties peuvent, toutefois pour des questions de preuve, convenir d'un tel formalisme.

[8] La DDTEFP dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande pour homologuer ou non la convention de rupture.

 

 

Procédure de rupture
Fiche 2 : Phase préalable à la rupture
La rupture conventionnelle homologuée peut être initiée, au choix, par l'employeur ou le salarié.
Toutefois, afin de renforcer le consentement du salarié dans le cadre de ce type de rupture, il est préférable que le salarié soit à l’origine du projet de rupture homologuée. En effet, si l’initiative de la rupture vient de l’employeur, il existera potentiellement un risque de voir dans cette volonté un souhait de contourner les règles du licenciement, et ainsi rendre plus contestables les circonstances de la rupture. En pratique, le salarié peut envoyer un courrier à l’employeur (ou lui remettre en main propre) indiquant qu’il souhaiterait rencontrer l’employeur pour envisager une éventuelle rupture conventionnelle.
L’accord de rupture que trouveront les parties doit être précédé d’une phase préalable au cours de laquelle le salarié va être informé des tenants et aboutissants de la rupture conventionnelle.
1. Entretien(s) préalable(s)
Il est prévu par le Code du travail que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens ». En pratique toutefois, on constate que l’entretien n’est pas systématique, ou parfois non formalisé.
Il est indispensable que les parties procèdent au moins à un entretien préparatoire (mais il est conseillé d’en tenir deux) non seulement parce que cette étape est prévue par le Code du travail, mais encore parce que cela permet de justifier du libre consentement du salarié.
Il peut être conseillé de tenir 3 entretiens, par exemple : un premier entretien pour s’entendre sur le principe de ce mode de rupture ; un second pour négocier sur le contenu de la convention de rupture conventionnelle et un dernier pour la finaliser et la signer.
La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la tenue du ou des entretiens préparatoires. Par analogie avec le droit du licenciement, les entretiens préalables menés dans le cadre de la rupture conventionnelle présentent de grandes similitudes avec l'entretien préalable au licenciement. Quelques décisions de jurisprudence apportent des éclairages sur cette étape importante de la procédure.

Convocation
A la différence de la procédure de licenciement pour laquelle le contenu de la convocation est réglementé, la loi est muette en matière de rupture conventionnelle.
Ainsi, l'employeur ou le salarié pouvant prendre l'initiative de la rupture, il n’est pas obligatoire d’adresser au salarié une convocation à l’entretien par courrier recommandé ou remis en main propre. La loi n’exige pas de formaliser par écrit le début et le programme des pourparlers.
Une décision a ainsi reconnu la validité d’une convocation verbale, matérialisée le jour de l’entretien par une lettre antidatée !
L’absence de convocation écrite du salarié aux entretiens préalables à la signature d'une convention de rupture n’ouvre pas droit à dommages intérêts pour irrégularité de procédure
De même, l'employeur n'a pas l'obligation de rappeler au salarié qu'il peut se faire assister. Mais, comme la loi reconnaît au salarié le droit de se faire assister, il est conseillé d’en informer par écrit le salarié.
Une rupture conventionnelle a été annulée au motif que la seule indication sur le formulaire de l'absence d'assistance des parties au cours des entretiens, au moyen d'une croix apposée sur la case correspondante, ne démontre pas que le salarié a été informé de la possibilité qu'il avait de se faire assister3.
Aussi, même si la loi n’impose pas d’envoyer un courrier de convocation à entretien préalable, il est conseillé de formaliser cette étape . Cela a pour objet de garantir la validité de la rupture conventionnelle, de matérialiser l'existence d'un consentement libre et éclairé entre les parties et de se prémunir d’un risque de remise en cause.
Enfin, contrairement à ce qui est prévu en cas de licenciement, si une convocation est rédigée pour fixer l’entretien préalable à la conclusion d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas lieu de motiver l’objet de l’entretien. Tout au plus est-il conseillé d’indiquer que cet
entretien a pour objet d’envisager les modalités d’une hypothétique rupture conventionnelle.
Il ne faut surtout pas faire référence à des motifs personnels (disciplinaires ou autres) ou économiques qui laisseraient penser que c’est  l’employeur l’initiateur de la rupture et que le motif de rupture est dévoyé.