Retour

Ce statut de la JEI (jeune entreprise innovante) s'adresse aux entreprises existantes depuis moins de 8 ans ainsi qu'aux nouvelles qui mettent en oeuvre des projets innovants dans le domaine de la recherche et du développement. L'investissement doit atteindre au moins 15% des charges totales engagées par l'entreprise pour bénéficier des avantages de ce statut. Il doit s'agir d'une PME réellement nouvelle et indépendante de moins de 250 salariés avec un CAHT inférieur à 40 millions d'Euros et/ou un total du bilan inférieur à 27 millions d'Euros.

Les dépenses de recherche et de développement retenues sont les opérations de recherche fondamentale et les opérations de développement expérimental matériellement réalisée en France. D'une manière générale sont retenues toutes les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche.

Une simple déclaration à la direction des services fiscaux permet de demander le statut de JEI. Sans réponse dans les 4 mois, le statut est considéré comme acquis.

Exonérations:

Pour l'impôt sur les sociétés: exonération totale pendant les 3 premiers exercices (max 36 mois); ensuite l'exonération devient partielle à hauteur de 50% pendant les 24 mois suivants.

IFA: exonération pendant toute la période.

Taxe foncière et taxe professionnelle: exonération sur décision des collectivités locales concernées.

Plus values de cession des titres de la JEI:  exonération de l'impôt sur les plus values au taux de 16% si conservation des titres pendant au moins 3 ans après leur libération, si les parts ont été souscrites depuis le 1/01/04 et si le cédant, son conjoint et leurs ascendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25% des droits sociaux depuis la création de la société.

Remarque: le cédant reste soumis aux prélèvements sociaux de 10%

Charges sociales patronales de sécurité sociale: pour les salariés participants à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet....)