Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !

Grâce à leur compte personnel de formation, les non-salariés peuvent s’inscrire directement à des formations.

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient, comme les salariés, d’un compte personnel de formation (CPF). Ce dernier leur permet d’acquérir des crédits de formation qu’ils peuvent ensuite mobiliser tout au long de leur vie professionnelle.

Ainsi, les travailleurs indépendants voient leur CPF crédité de 500 € par année entière d’activité. Le montant maximal du CPF étant fixé à 5 000 €.

Précision : en cas d’année incomplète, le montant porté sur le CPF est calculé au prorata de la durée de l’activité professionnelle du travailleur indépendant au cours de l’année. Par exemple, l’exercice d’une activité non salariée du 1er juin au 31 décembre donne droit à un montant de 291,67 € (500 € x 7/12) sur son CPF.

Les travailleurs indépendants peuvent utiliser le crédit inscrit sur leur CPF pour, notamment, réaliser un bilan de compétences, bénéficier d’actions permettant la validation des acquis de l’expérience ou encore suivre une formation qualifiante.

Pour les travailleurs indépendants, les droits à formation seront alimentés sur leur CPF en 2020 au titre des activités 2018 et 2019.

Bientôt, ils pourront donc consulter leur crédit de formation, accéder à un catalogue de formations, s’inscrire à une formation et la payer directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou, à compter d’avril 2020, sur l’application mobile « Mon Compte formation » (disponible sur Google Play ou l’App Store).

Article publié le 02 décembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 334333

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Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?

Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf exonérations spécifiques à chaque impôt ou application de la franchise des activités lucratives accessoires.

Rappelons que la non-lucrativité consiste, pour l’association, à satisfaire plusieurs critères, c’est-à-dire à avoir une gestion désintéressée ainsi qu’une activité qui ne concurrence pas les entreprises du secteur commercial ou, si tel est le cas, une activité qui s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

Mais attention, une association dont l’activité consiste à fournir des services aux entreprises qui en sont membres afin de leur permettre de se développer est toujours considérée comme lucrative. Pour l’administration fiscale, l’association entretient alors des « relations privilégiées » avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Il peut s’agir d’une association qui permet de manière directe aux professionnels de diminuer leurs dépenses, d’accroître leurs recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement (par exemple, une association de professionnels du BTP offrant à ses adhérents des prestations de formation).

Précision : selon l’administration, la relation privilégiée doit toutefois s’apprécier au regard du fonctionnement global de l’association. Le fait que celle-ci réalise seulement à titre accessoire des prestations au profit d’entreprises ne suffit donc pas à caractériser des liens privilégiés.

Une analyse sur l’imposition des associations que le Conseil d’État vient de confirmer.

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 433632Article publié le 05 décembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 334863

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