Comme nous vous l’avions annoncé le « prêt rebond Covid 19 » lancé par BPI France en partenariat avec l’Ordre des Experts comptables est lancé. Il sera applicable, à partir du 5 mai 2020 pour les entreprises d’Ile de France et prochainement étendu pour les autres régions.

En synthèse, le prêt rebond Covid 19 c’est :

✓ un prêt sans sûretés

✓ Se rembourse sur 7 ans, après 2 ans de différé

✓ Est à taux 0%, et sans frais de dossier

✓ Est compris entre 10 000 et 300 000 €

✓ Est un produit de cofinancement è un prêt bancaire d’un même montant est recherché. Ce prêt peut être un PGE.

Vous trouverez, à cet effet, ci-jointe, une note d’information complète »

Nous vous informons que le volet 2 du fonds de solidarité est actif. Il s’agit d’une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €.

En synthèse :

• L’aide varie entre 2 000 € et 5 000 € en fonction du chiffre d’affaires ;
• L’entreprise concernée doit :
  • Avoir bénéficié du 1^er volet de l’aide (aide de 1 500 €),
  • Employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1^er mars 2020,
  • Avoir 1 solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montants des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • S’être vu refuser depuis le 1^er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1^er mars 2020 (ou ne pas voir reçu de réponse à cette demande dans 1 délai de 10 jours).

Pour accéder à la plateforme il convient de se rendre sur le site de la région.

Pour la région Ile de France vous pouvez faire parvenir votre demande  via ce lien.

En complément de l’ensemble des dispositifs actuels, et notamment de la dernière note d’information qui vous a été adressé, a été mise en place l’aide aux artisans et commerçants.

Cette aide pouvant aller jusqu’à 1250 euros relève du régime complémentaire des indépendants (RCI) et seules les artisans et commerçants relevant de ce régime percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».  « Les agents ne pourront pas en bénéficier car ils font partis des professions libérales et non des commerçants » précise agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux.

Pour les autres, et notamment les courtiers, aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier.

L’aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

• relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
• en activité au 15 mars 2020
• immatriculés avant le 1er janvier 2019

Contrairement à l’aide versée par le CPSTI, celle-ci sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 jusqu’à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Une aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendant vient de se confirmer.

Le montant de cette aide, annoncée initialement à 1 250 Euros, variera, dans les faits, en fonction de la situation du demandeur.

Les critères d’éligibilité sont :

• ne pas être éligible au fonds de solidarité
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Tous les détails, documents et formulaires se trouvent dans la note jointe et sur notre site internet.

Par ailleurs, Bpifrance lancera dans quelques jours, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond full digital ».

D’après les premières informations il s’adressera aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) et aura les caractéristiques suivantes :

• son montant sera compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
• il sera cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
• il sera remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
• le taux sera de 0 % ;
• aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
• aucun frais de dossier ne sera demandé.

Nous vous préciserons bien évidemment les informations dès leurs mises en applications.

Madame, Monsieur,

Des précisions importantes viennent de paraître concernant les moyens mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises.

La première concerne les Prêts (bancaire) Garantis par l’Etat (PGE) qui ont pour objectifs de soutenir la trésorerie des Entreprises. Vous trouverez ci-jointe le dossier de Presse y afférente.

En résumé :

• Combien : 25 % du chiffre d’affaires annuel
• Pourquoi : permettre à l’entreprise de continuer à payer ses salariés, ses fournisseurs, ses loyers, ses prestataires, ses charges fixes,… afin de ne pas mettre en péril l’activité locale et Nationale. Le but est de conserver l’activité économique.
• Comment : une procédure simplifiée qui permet d’obtenir de son établissement financier un prêt de trésorerie allant jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires (3 mois) :
  • L’entreprise se rapproche d’1 ou plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt (il convient d’exposer les raisons du besoin)
  • La banque donne 1 pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • Sur confirmation du numéro unique de Bpifrance la banque accorde le prêt.
• Qui peut en bénéficier : Sauf exception des secteur financier et des SCI toutes les entreprises peuvent en bénéficier
• Quand : à partir du 25 mars 2020

La seconde concerne les aides financières de l’Etat et de la Région. Vous trouvez ci-jointe une note détaillée.

En résumé :

• Entreprises concernées : les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 et ayant :
  • Réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  • et faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
• Montant : 1 500 €. Possibilité de bénéficier, sous conditions, d’une aide supplémentaire de la région de 2 000 €. Ces aides sont imposables.
• Quand à partir : à partir du 1^er avril 2020 pour l’aide l’Etat et à compter du 15 avril pour l’aide de la région.

Comment : Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site https://www.impots.gouv.fr

Grâce à leur compte personnel de formation, les non-salariés peuvent s’inscrire directement à des formations.

Depuis le 1^er janvier 2018, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient, comme les salariés, d’un compte personnel de formation (CPF). Ce dernier leur permet d’acquérir des crédits de formation qu’ils peuvent ensuite mobiliser tout au long de leur vie professionnelle.

Ainsi, les travailleurs indépendants voient leur CPF crédité de 500 € par année entière d’activité. Le montant maximal du CPF étant fixé à 5 000 €.

Précision : en cas d’année incomplète, le montant porté sur le CPF est calculé au prorata de la durée de l’activité professionnelle du travailleur indépendant au cours de l’année. Par exemple, l’exercice d’une activité non salariée du 1^er juin au 31 décembre donne droit à un montant de 291,67 € (500 € x 7/12) sur son CPF.

Les travailleurs indépendants peuvent utiliser le crédit inscrit sur leur CPF pour, notamment, réaliser un bilan de compétences, bénéficier d’actions permettant la validation des acquis de l’expérience ou encore suivre une formation qualifiante.

Pour les travailleurs indépendants, les droits à formation seront alimentés sur leur CPF en 2020 au titre des activités 2018 et 2019.

Bientôt, ils pourront donc consulter leur crédit de formation, accéder à un catalogue de formations, s’inscrire à une formation et la payer directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou, à compter d’avril 2020, sur l’application mobile « Mon Compte formation » (disponible sur Google Play ou l’App Store).

Article publié le 02 décembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 334333

Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf exonérations spécifiques à chaque impôt ou application de la franchise des activités lucratives accessoires.

Rappelons que la non-lucrativité consiste, pour l’association, à satisfaire plusieurs critères, c’est-à-dire à avoir une gestion désintéressée ainsi qu’une activité qui ne concurrence pas les entreprises du secteur commercial ou, si tel est le cas, une activité qui s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

Mais attention, une association dont l’activité consiste à fournir des services aux entreprises qui en sont membres afin de leur permettre de se développer est toujours considérée comme lucrative. Pour l’administration fiscale, l’association entretient alors des « relations privilégiées » avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Il peut s’agir d’une association qui permet de manière directe aux professionnels de diminuer leurs dépenses, d’accroître leurs recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement (par exemple, une association de professionnels du BTP offrant à ses adhérents des prestations de formation).

Précision : selon l’administration, la relation privilégiée doit toutefois s’apprécier au regard du fonctionnement global de l’association. Le fait que celle-ci réalise seulement à titre accessoire des prestations au profit d’entreprises ne suffit donc pas à caractériser des liens privilégiés.

Une analyse sur l’imposition des associations que le Conseil d’État vient de confirmer.

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 433632Article publié le 05 décembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 334863